Impression systématique des tickets de caisse : c’est fini ?
L’impression systématique du ticket de caisse devait être supprimée à partir du 1er janvier 2023. Finalement, l’entrée en vigueur de ce dispositif est reportée. À quelle date ?
L’impression systématique du ticket de caisse devait être supprimée à partir du 1er janvier 2023. Finalement, l’entrée en vigueur de ce dispositif est reportée. À quelle date ?
La loi relative à la lutte contre le gaspillage a interdit, dès 2022, la vente de fruits et de légumes frais dans des emballages plastiques, à quelques rares exceptions… que le Gouvernement est venu encadrer. Un encadrement aujourd’hui remis en cause par les juges… Pourquoi ?
Dès le 1er janvier 2023, l’ensemble des professionnels de santé à ordres (médecins, dentistes, etc.) seront soumis à l’obligation de certification périodique. Retour sur ce dispositif visant à améliorer la formation des soignants…
La règlementation environnementale 2020 (RE 2020), qui met en place des exigences plus importantes en matière de performance énergétique des bâtiments, a vocation à s’appliquer aussi aux constructions dites temporaires. Mais à partir de quand ?
Un salarié vous demande, pour des raisons personnelles, de verser sa rémunération sur le compte bancaire d’un tiers. Pouvez-vous (légalement) accéder à sa demande ?
Afin d’adapter le cadre juridique aux usages contemporains des services numériques, l’Union européenne a décidé de moderniser sa réglementation à ce sujet… Ce qui explique la publication d’un règlement sur les services en octobre 2022, qui contient de nombreuses nouveautés. Lesquelles ?
Un artisan vend son entreprise à une société, mais n’arrive pas à obtenir le paiement de la totalité du prix convenu. Il se rappelle alors que cette société a souscrit un emprunt pour financer le prix de vente, pour lequel il est précisé dans l’acte de vente que le dirigeant de la société est caution……
Un salarié a entendu parler du nouveau dispositif de rachat de jours de repos mis en place par le Gouvernement pendant l’été 2022.
Il a justement 5 jours de RTT et ne souhaite pas les poser avant la fin de l’année. Il demande donc à son employeur de les lui racheter.
Ce que refuse l’employeur, qui préfère que son salarié prenne ses jours de repos.
Un refus injustifié pour le salarié, qui estime que l’employeur a l’obligation de racheter ses jours de RTT.
À tort ou à raison ?
La hausse des prix de l’énergie amène les entreprises à être plus attentives aux conditions de renouvellement de leur contrat d’électricité. Pour les aider, une « checklist » a été publiée par le comité de crise sur l’énergie…
La responsabilité élargie du producteur impose à certains professionnels de prévoir la fin de vie de certains produits. En cette fin d’année 2022, trois nouveautés sont à retenir… Lesquelles ?
Pour rappel : GROUPE EXCEL ne pratique aucun démarchage commercial