Inaptitude et indemnité spéciale de licenciement : cas vécu
Récemment, le juge a eu l’occasion de rappeler les règles concernant le délai de prescription applicable à une action en demande en paiement de l’indemnité spéciale de licenciement. Focus.
Installation de bornes de recharge pour véhicules : TVA à 5,5 %… sous conditions…
Les prestations de pose, d’installation et d’entretien de bornes de recharge pour les véhicules électriques peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %, dès lors que toutes les conditions requises sont réunies. À ce propos, des précisions techniques étaient attendues… Elles viennent d’être publiées. Focus.
C’est l’histoire d’un électricien qui met du temps à réagir…
C’est l’histoire d’un électricien qui met du temps à réagir… Démarché à son domicile par une société, un électricien signe un bon de commande portant sur la publication d’une annonce publicitaire dans la prochaine édition de l’annuaire local, un an et demi plus tard. Mais juste avant sa publication, l’électricien change d’avis… « Trop tard…
Artisanat : comprendre le nouveau code
Le droit français se compose d’une grande variété de sources, ce qui peut compliquer la tâche des professionnels pour appréhender au mieux les règles relatives à leur activité. Néanmoins, une évolution est venue simplifier la situation pour les artisans…
Inflation : prolongation de l’ajustement mensuel du taux d’usure ?
En raison de l’inflation et pour préserver l’accès des emprunteurs au crédit immobilier, le taux de l’usure est (temporairement) revu mensuellement et non plus trimestriellement. Cette mesure doit, en principe, prendre fin en août 2023. Est-elle prolongée ?
Titres-restaurant : relèvement de la limite d’exonération de cotisations pour 2023
La loi de finances pour 2023 avait fixé, pour l’année 2023, la limite d’exonération de cotisations sociales de la participation patronale aux titres-restaurant à 6,50 €. Finalement, ce montant vient d’être relevé . À combien est-il désormais fixé ?
Data Governance Act (DGA) : ce qu’il faut savoir
Parce que la question des données (« la data ») a pris une importance primordiale ces dernières années, notamment en raison de l’essor du numérique, l’Union européenne a décidé de mettre en place un cadre juridique pour exploiter au mieux leur potentiel économique. Explications.
Terminal de paiement tactile : la problématique des personnes aveugles
Les terminaux de paiement tactiles sont de plus en plus utilisés par les commerçants et les distributeurs. La raison ? Le coût et l’absence d’offre alternative de la part des fournisseurs. Mais leur utilisation en plein essor pose la problématique de leur usage par les personnes aveugles…
Bulletins de paie : une nouvelle ligne au 1er juillet 2023 !
Depuis le 1er juillet 2023, les bulletins de paie doivent faire apparaître une nouvelle mention ? Laquelle et pourquoi ?
Contrôle financier des établissements de santé et données personnelles
S’agissant des données à caractère personnel, celles relatives à la santé des personnes sont parmi les plus protégées. Pourtant, à des fins de contrôle de l’activité des établissements de santé, elles peuvent passer entre les mains de professionnels non impliqués dans les traitements, tels que les commissaires aux comptes. Ce qui nécessite de respecter quelques règles…