À l’issue d’un bail à construction, un bailleur récupère gratuitement la propriété des immeubles construits par son locataire. Dans une telle situation, le prix de revient de ces constructions s’assimilant à un revenu foncier, le bailleur le déclare comme tel aux impôts… Sans demander à bénéficier du dispositif spécifique d’« étalement » prévu en pareil cas. Un oubli réparable ?
D’un point de vue fiscal, comment fonctionne le nouveau statut d’entrepreneur individuel, applicable depuis le 15 mai 2022 ? Le professionnel qui fait le choix de ce statut est-il soumis à l’impôt sur le revenu ? À l’impôt sur les sociétés ? Et s’il choisit l’un ou l’autre de ces régimes fiscaux, peut-il en changer à tout moment ? Éléments de réponse…
Comme chaque année, certains montants versés par l’employeur et soumis à exonération sociale sont revalorisés. Focus sur l’aide destinée à financer le service à la personne et la garde d’enfants hors du domicile…
Lorsqu’il ne trouve pas le destinataire d’un acte à son domicile, le commissaire de justice (ex-huissier de justice) peut-il se contenter d’aller voir le voisin ? Réponse du juge…
La prime de partage de la valeur, dénommée « PPV », mise en place pendant l’été 2022, a fait l’objet de nouvelles précisions par le Gouvernement. Que faut-il en retenir ?
Autant pour les professionnels que pour les particuliers, il peut être nécessaire d’obtenir des informations sur des entreprises tierces. Mais cette recherche peut s’avérer compliquée et les informations obtenues, peu fiables. Il existe pourtant un outil facile à utiliser et gratuit pour se renseigner…
Dans le cadre de la lutte contre les violences économiques, est-il possible de modifier la dynamique du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, notamment pour les couples ? En clair, peut-on appliquer par défaut un taux individualisé de prélèvement à la source à chaque membre du couple, tout en leur laissant la possibilité d’opter pour un taux global s’ils le souhaitent ? Réponse…
Les associations et organismes qui délivrent des reçus permettant aux personnes qui leur consentent des dons de bénéficier de certains avantages fiscaux sont soumis à une obligation déclarative. Pour alléger les formalités administratives qui pèsent sur ces structures, le Gouvernement envisage-t-il de supprimer cette obligation pour les dons « modestes » ?
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment prononcé une sanction à l’encontre d’une société de jeux mobiles ne respectant pas certaines de ses obligations. Concrètement, que s’est-il passé ?
La lutte contre les discriminations dans le monde du travail est l’effort de tous. Pour preuve, le juge a récemment précisé que les règles applicables en la matière ne concernent pas uniquement les rapports entre employeurs et salariés…
Informations Cookies
Pour assurer le bon fonctionnement de ce site, nous devons enregistrer de petits fichiers de données sur l'équipement de nos utilisateurs. Si vous souhaitez en savoir plus, lisez notre politique de confidentialité
Accepter
Changer les paramètres
Paramètres de la boîte à cookies
Paramètres de la boîte à cookies
Paramètres de confidentialité
Activer les cookies que vous souhaitez autoriser.
Vous pouvez modifier ces paramètres à tout moment. Cependant, cela peut entraîner un mauvais fonctionnement de certaines fonctions . Pour plus d'informations sur la suppression des cookies, veuillez consulter la fonction d'aide de votre navigateur.
En savoir plus notre politique de confidentialité
Avec le curseur, vous pouvez activer ou désactiver différents types de cookies:
Ce site web va :
Autoriser les cookies de session
Garder les informations que vous entrez dans un formulaire de contact, un bulletin d'information et d'autres formulaires sur toutes les pages
Ce site web ne va pas :
Analytics: gardez une trace de vos pages visitées et des interactions prises
Analytics: suivez votre localisation et votre région en fonction de votre numéro IP
Analytics: gardez une trace du temps passé sur chaque page
Fonctionnalité: Rappelez-vous la région et le pays sélectionnés
Ce site web va :
Autoriser les cookies de session
Essentiel: Rassemblez les informations que vous entrez dans un formulaire de contact, un bulletin d'information et d'autres formulaires sur toutes les pages
Essentiel: Gardez une trace de ce que vous entrez dans un panier
Essentiel: authentifiez que vous êtes connecté à votre compte d'utilisateur
Essentiel: n'oubliez pas la version linguistique que vous avez sélectionnée. Fonctionnalité: mémoriser les paramètres des médias sociaux
Fonctionnalité: Rappelez-vous la région et le pays sélectionnés
Ce site web ne va pas :
Se souvenir de vos informations de connexion
Analytics: Gardez une trace de vos pages visitées et des interactions prises
Analytics: suivez votre localisation et votre région en fonction de votre numéro IP
Analytics: Gardez une trace du temps passé sur chaque page
Analytics: augmente la qualité des données des fonctions statistiques
Publicité: Adaptez l'information et la publicité à vos intérêts en fonction, par ex. le contenu que vous avez visité auparavant. (Actuellement, nous n'utilisons pas le ciblage ou le ciblage des cookies.) Publicité: Collectez des informations personnellement identifiables telles que le nom et l'emplacement
Ce site web va :
Autoriser les cookies de session
Garder les informations que vous entrez dans un formulaire de contact, un bulletin d'information et d'autres formulaires sur toutes les pages
Analytics: gardez une trace de vos pages visitées et des interactions prises
Analytics: suivez votre localisation et votre région en fonction de votre numéro IP
Analytics: gardez une trace du temps passé sur chaque page
Fonctionnalité: Rappelez-vous la région et le pays sélectionnés