CNIL : le programme des contrôles pour 2026

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité publique française chargée de veiller à la protection des données personnelles. À ce titre, elle effectue des contrôles auprès des personnes traitant ces données et chaque année elle décide de porter son attention sur certains sujets précis… Qu’en est-il pour 2026 ?

TVA : les pompes à chaleur air/air ont le vent en poupe

Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot d’aménagements concernant la TVA. La loi de finances pour 2026 ne fait pas exception : cette année, les pompes à chaleur air/air sont notamment visées par ces nouveautés. On fait le point.

Embauche : le test du sac à main est illicite

Faire vider son sac à main à une candidate à un poste en entreprise pour évaluer son sens de l’organisation, une technique de recrutement admise ? Pour le ministère du Travail, interrogé sur ce point par une sénatrice, cette pratique n’a pas sa place en entretien d’embauche…

Rechapage des pneus : une aide financière et des objectifs allégés

Depuis 2004, le secteur du pneumatique fait partie des 21 filières à responsabilité élargie du producteur (REP). Parmi ses objectifs figure, notamment, le développement du rechapage des pneus. Une technique mise sur le devant de la scène dans le cahier des charges des acteurs de la filière…

Mise à disposition de véhicules avec chauffeur : TVA à taux réduit ?

Une société, dont l’activité consiste à mettre à disposition des véhicules de luxe avec chauffeurs, applique à ses clients une TVA au taux réduit de 10 %. Une erreur, selon l’administration fiscale qui rappelle que le taux réduit est réservé aux activités de transport de voyageurs… Ce qui correspond pourtant à son activité, répond la société, qui ne voit pas vraiment où est le problème… Et pour le juge ?

Plan épargne retraite (PER) : du nouveau ?

Chaque année, la loi de finances apporte son lot d’aménagements concernant certains dispositifs fiscaux. Cette année ne fait pas exception, plus particulièrement s’agissant du plan épargne retraite qui fait l’objet de modifications. Lesquelles ?