Formation professionnelle : de nouvelles sanctions pour les organismes de formation

Pour mieux lutter contre la fraude à la formation professionnelle, la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce l’arsenal applicable aux organismes de formation. Au programme : création d’une amende administrative, nouvelles hypothèses de remboursement des fonds perçus, durcissement des règles liées à la déclaration d’activité et publicité possible de certaines sanctions…

PSE annulé : quel sort pour l’exonération sociale des indemnités ?

Lorsqu’une entreprise met en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans ce cadre peuvent, dans certaines limites, bénéficier d’un régime social favorable et être exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Mais encore faut-il que le PSE remplisse les conditions prévues par la loi…

Guyane : une aide pour le transport en pirogue

Le prix actuel des carburants reste une problématique pour de nombreuses entreprises. À ce titre, le Gouvernement propose des aides sectorielles, mais également des aides s’adressant à des catégories de professionnels plus précises. C’est notamment le cas pour les entreprises de transport par pirogue en Guyane…

Imposition minimale mondiale : une première campagne déclarative en sursis

Les groupes multinationaux concernés par l’imposition minimale mondiale bénéficient d’un délai supplémentaire pour accomplir leurs premières obligations déclaratives. Le Gouvernement reporte la date limite de dépôt de la déclaration d’information GloBE et, le cas échéant, de la déclaration de liquidation de l’impôt complémentaire. On fait le point…

TVA à l'export : des précisions sur le régime des ventes en chaîne

Lorsqu’un même bien fait l’objet de plusieurs ventes successives avant d’être exporté hors de l’Union européenne, le traitement de ces opérations en matière de TVA peut soulever des difficultés. Des précisions viennent d’être apportées sur la qualification des différentes ventes et les règles de TVA qui leur sont applicables. On fait le point…

Recrutement et placement des gens de mer : des règles clarifiées

Les services privés de recrutement et de placement des gens de mer font désormais l’objet de dispositions intégrées directement la loi. L’occasion pour nous de faire le point sur les obligations applicables à ces professionnels et sur une nouvelle information à remettre aux gens de mer.

Déduction pour épargne de précaution : les plafonds 2026 sont dévoilés

La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition de déduire une partie de leur bénéfice imposable afin de se constituer une épargne destinée à faire face aux aléas de leur activité. Son montant, plafonné, est revu chaque année : les limites applicables en 2026 viennent d’être actualisées…

Architectes : une modernisation du code de déontologie ?

Le code de déontologie des architectes, anciennement le code des devoirs professionnels des architectes, a fait l’objet d’une réécriture afin de le moderniser et de l’actualiser aux évolutions de la profession. Si les grandes lignes demeurent inchangées, quelques nouveautés doivent être notées…