Un acquéreur signe un compromis de vente d’une maison. 5 mois plus tard, au moment de la finalisation de l’achat, il décide de se rétracter. « Impossible », répond le vendeur… Celui-ci rappelle que le compromis de vente a été notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception juste après sa signature. Or,…
Un employeur demande à un salarié de solder ses jours de RTT avant la fin de l’année.
Le salarié, n’ayant pas l’utilité de ces jours, décide d’en faire don, anonymement, à un de ses collègues, parent d’un enfant dont le domicile se trouve à l’étranger.
L’employeur refuse ce don.
A tort ou à raison ?
Un employeur demande à un salarié de solder ses jours de RTT avant la fin de l’année.
Le salarié, n’ayant pas l’utilité de ces jours, décide d’en faire don, anonymement, à un de ses collègues, parent d’un enfant dont le domicile se trouve à l’étranger.
L’employeur refuse ce don.
A tort ou à raison ?
Une société engage des dépenses de recherche et de développement (R&D) et, pour calculer le montant de son crédit d’impôt recherche, prend en compte, notamment, les rémunérations des personnes affectées aux opérations de R&D, ainsi que les charges sociales correspondantes… Mais pas toutes les charges sociales, rappelle l’administration fiscale qui lui refuse la prise en…
Une société engage des dépenses de recherche et de développement (R&D) et, pour calculer le montant de son crédit d’impôt recherche, prend en compte, notamment, les rémunérations des personnes affectées aux opérations de R&D, ainsi que les charges sociales correspondantes… Mais pas toutes les charges sociales, rappelle l’administration fiscale qui lui refuse la prise en…
Un salarié, employé en qualité de vendeur automobile, part suivre une formation au siège du constructeur de la marque, à l’étranger. Le lendemain d’une soirée organisée par le constructeur, il est contrôlé positif à un test d’alcoolémie, juste avant un essai sur route… De quoi justifier son licenciement pour faute grave, estime son employeur :…
Un salarié, employé en qualité de vendeur automobile, part suivre une formation au siège du constructeur de la marque, à l’étranger. Le lendemain d’une soirée organisée par le constructeur, il est contrôlé positif à un test d’alcoolémie, juste avant un essai sur route… De quoi justifier son licenciement pour faute grave, estime son employeur :…
A l’occasion d’un contrôle qui porte sur le calcul des revenus fonciers, l’administration fiscale refuse la déduction du coût des travaux supportés par le bailleur : travaux d’agrandissement, non déductibles selon elle… Travaux d’amélioration déductibles, rétorque le bailleur… Pour preuve, il produit une attestation de son artisan… Insuffisante toutefois à établir que les travaux en…
A l’occasion d’un contrôle qui porte sur le calcul des revenus fonciers, l’administration fiscale refuse la déduction du coût des travaux supportés par le bailleur : travaux d’agrandissement, non déductibles selon elle… Travaux d’amélioration déductibles, rétorque le bailleur… Pour preuve, il produit une attestation de son artisan… Insuffisante toutefois à établir que les travaux en…
Un particulier, qui supporte des frais de garde pour l’un de ses enfants, va bénéficier, en janvier 2022, d’un acompte de crédit d’impôt versé par les services fiscaux.
Parce qu’en 2021 ses dépenses ont augmenté par rapport à celles engagées en 2020, il demande à moduler à la hausse cette avance… Ce que l’administration fiscale lui refuse.
A tort ou à raison ?
Pour rappel : GROUPE EXCEL ne pratique aucun démarchage commercial
