Contrôle fiscal : 10 ans pour déposer une réclamation ?

À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à un professionnel un supplément de TVA pour une activité non déclarée de vente de cartes téléphoniques… Ce qu’il conteste… 4 ans plus tard ! Une contestation bien trop tardive, selon l’administration, qui maintient sa position. Et selon le juge ?

Contrôle fiscal : 10 ans pour déposer une réclamation ?

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Nouvelle sanction de la CNIL pour infraction au RGPD

Régulièrement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) intervient et sanctionne les entreprises qui ne respectent pas le Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Un nouveau cas vient d’être rendu public…

Nouvelle sanction de la CNIL pour infraction au RGPD

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5 pistes pour le développement du cloud en France et en Europe

Le « Cloud Computing » est un secteur d’importance majeure, aussi bien en matière économique que pour la souveraineté numérique et technologique du pays. En mai 2021, le Gouvernement a lancé une stratégie nationale pour le cloud. À l’heure du premier bilan, il annonce 5 pistes de développement… Lesquelles ?

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