Divorce et attribution du logement familial : gare aux conséquences fiscales !

A l’occasion d’un divorce, le juge condamne une femme à verser à son ex-époux une indemnité d’occupation pour le logement dont elle garde la jouissance… Une indemnité que l’ex-époux n’a pas soumise à l’impôt sur le revenu, s’étonne l’administration, qui prononce un redressement. Ce que ce dernier conteste pour une bonne raison… enfin c’est ce qu’il croit…

Open data : au tour des QPC ?

À l’automne 2021, le processus d’open data des décisions judiciaires a débuté. Une nouvelle étape vient d’être passée et concerne, cette fois-ci, les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)…

Crédit d’impôt recherche : juriste = chercheur ?

Une société d’avocats demande à bénéficier d’un crédit d’impôt recherche (CIR) pour une salariée spécialisée dans la recherche juridique. Sauf que pour l’administration, l’activité de la juriste ne permet pas de bénéficier de cet avantage fiscal. À tort ou à raison ?

Constructeurs : attention aux travaux non chiffrés ou mal chiffrés dans un CCMI !

Deux personnes passent un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur, lui précisant qu’ils se réserveront certains travaux de plus ou moins grande ampleur : peintures intérieures, clôtures, portail et places de stationnement. Ces travaux doivent-ils, en tout état de cause, être chiffrés par le constructeur ? Réponse du juge.

Résiliation du bail rural : attention au formalisme !

Un propriétaire bailleur peut résilier un bail rural à condition de respecter non seulement une procédure particulière, mais aussi la reproduction de certains articles de loi, pour la parfaite information du locataire. Mais il arrive que les textes changent et mieux vaut se mettre à jour… Illustration.