{"id":66821,"date":"2024-05-27T00:00:00","date_gmt":"2024-05-27T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/aval-devoir-precontractuelle-dinformation\/"},"modified":"2024-05-27T00:00:00","modified_gmt":"2024-05-27T00:00:00","slug":"aval-devoir-precontractuelle-dinformation","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/aval-devoir-precontractuelle-dinformation\/","title":{"rendered":"Aval = devoir pr\u00e9contractuelle d\u2019information ?"},"content":{"rendered":"

Un dirigeant garantit le pr\u00eat consenti \u00e0 sa soci\u00e9t\u00e9 par sa banque par le syst\u00e8me de l\u2019aval. Faute de remboursement, le cr\u00e9ancier se tourne vers son dirigeant qui refuse de payer, estimant que la banque a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation pr\u00e9contractuelle d\u2019information. Qu\u2019en pense le juge ?<\/p>\n

Une obligation d\u2019information dans le droit de change ?<\/h2>\n

Une banque accorde \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 un cr\u00e9dit sous la forme de 3 billets \u00e0 ordre. Pour rappel, il s\u2019agit d\u2019un document dans lequel une personne, ici la soci\u00e9t\u00e9, s\u2019engage \u00e0 payer une somme d\u2019argent \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire, ici la banque, \u00e0 une \u00e9ch\u00e9ance donn\u00e9e.<\/p>\n

Pour garantir le cr\u00e9dit, le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 avalise aux billets \u00e0 ordre, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il s\u2019engage \u00e0 rembourser le cr\u00e9dit en cas de d\u00e9faillance de sa soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Et c\u2019est ce qui arrive ! Faute de remboursement, la banque se tourne vers le dirigeant\u2026 qui refuse de payer\u2026<\/p>\n

Pourquoi ? Parce que, selon lui, la banque n\u2019a pas rempli son obligation d\u2019information pr\u00e9contractuelle pr\u00e9vue par le Code civil. Or, cette information lui aurait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s utile pour se rendre compte des cons\u00e9quences de son engagement.<\/p>\n

\u00ab Mauvais code ! \u00bb, conteste la banque. Parce que les billets \u00e0 ordre \u00e9taient garantis par un aval, ce n\u2019est pas le Code civil qui s\u2019applique mais le droit commercial et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le droit de change, dont les r\u00e8gles sont diff\u00e9rentes.<\/p>\n

\u00ab Tout \u00e0 fait ! \u00bb, confirme le juge. L\u2019aval \u00e9tant un \u00ab engagement cambiaire \u00bb, la banque n\u2019avait pas d\u2019obligation pr\u00e9contractuelle d\u2019information.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le dirigeant ne peut pas \u00e9chapper \u00e0 son engagement avec cet argument !<\/p>\n

Sources : <\/p>\n