{"id":66070,"date":"2024-03-11T00:00:00","date_gmt":"2024-03-11T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/demande-de-remboursement-des-cotisations-sociales-indues-chaque-chose-en-son-temps\/"},"modified":"2024-03-11T00:00:00","modified_gmt":"2024-03-11T00:00:00","slug":"demande-de-remboursement-des-cotisations-sociales-indues-chaque-chose-en-son-temps","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/demande-de-remboursement-des-cotisations-sociales-indues-chaque-chose-en-son-temps\/","title":{"rendered":"Demande de remboursement des cotisations sociales indues : chaque chose en son temps !"},"content":{"rendered":"

Lorsque l\u2019employeur verse, \u00e0 tort, des cotisations et contributions sociales, il dispose d\u2019un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date de paiement de ces cotisations pour en demander le remboursement. Mais qu\u2019en est-il lorsque l\u2019employeur a droit \u00e0 un remboursement en application d\u2019une d\u00e9cision de justice ? Quel est alors le point de d\u00e9part de ce d\u00e9lai de prescription ? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n

D\u00e9cision de justice = point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription ?<\/h2>\n

Un employeur demande \u00e0 l\u2019Urssaf, en novembre, la restitution de cotisations sociales ind\u00fbment vers\u00e9es (jusqu\u2019\u00e0 7 ans plus t\u00f4t pour les plus anciennes).<\/p>\n

Au soutien de cette demande, il invoque notamment une d\u00e9cision de justice datant du mois de juin annulant les mises en demeure de l\u2019Urssaf, \u00e0 l\u2019origine du paiement indu des cotisations litigieuses.<\/p>\n

Parce que cette d\u00e9cision r\u00e9cente rebat les cartes et annule le fait g\u00e9n\u00e9rateur \u00e0 l\u2019origine du versement indu, il peut demander le remboursement des cotisations !<\/p>\n

Mais l\u2019Urssaf rejette la demande en consid\u00e9rant, entre autres, que la demande de l\u2019employeur est prescrite.<\/p>\n

Elle rappelle que la demande de remboursement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale se prescrit par 3 ans \u00e0 compter de la date de versement.<\/p>\n

Sauf que le juge tranche en faveur de l\u2019employeur : lorsque l\u2019indu r\u00e9sulte d\u2019une d\u00e9cision juridictionnelle, le d\u00e9lai de prescription de l\u2019action en restitution des cotisations ne peut pas commencer \u00e0 courir avant la naissance de l\u2019obligation de remboursement qui d\u00e9coule de cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Sch\u00e9matiquement, la prescription ne commen\u00e7ait ici \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 compter du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision de justice. D\u00e8s lors, l\u2019employeur \u00e9tait parfaitement dans les d\u00e9lais pour formuler sa demande de remboursement !<\/p>\n

Sources : <\/p>\n