{"id":66052,"date":"2024-03-05T00:00:00","date_gmt":"2024-03-05T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/licenciement-pour-motif-economique-quand-un-poste-de-reclassement-se-libere-tardivement\/"},"modified":"2024-03-05T00:00:00","modified_gmt":"2024-03-05T00:00:00","slug":"licenciement-pour-motif-economique-quand-un-poste-de-reclassement-se-libere-tardivement","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/licenciement-pour-motif-economique-quand-un-poste-de-reclassement-se-libere-tardivement\/","title":{"rendered":"Licenciement pour motif \u00e9conomique : quand un poste de reclassement se lib\u00e8re tardivement\u2026"},"content":{"rendered":"

Dans le cadre d\u2019un licenciement pour motif \u00e9conomique, \u00e0 quel moment l\u2019employeur doit-il se placer pour appr\u00e9cier les postes de reclassement vacants qu\u2019il doit proposer au salari\u00e9 ? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n

Licenciement \u00e9conomique : poste disponible = poste de reclassement ?<\/h2>\n

Une salari\u00e9e qui adh\u00e8re \u00e0 un contrat de s\u00e9curisation professionnelle est licenci\u00e9e pour motif \u00e9conomique le 24 f\u00e9vrier.<\/p>\n

Mais elle conteste finalement le bienfond\u00e9 de ce licenciement parce que, selon elle, son employeur n\u2019a pas respect\u00e9 son obligation pr\u00e9alable de reclassement.<\/p>\n

Pour preuve, elle fait valoir le fait qu\u2019une filiale de son entreprise a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une embauche 2 mois seulement apr\u00e8s son licenciement\u2026 pour un poste d\u2019agent administratif compatible avec son profil.<\/p>\n

Or ce poste aurait d\u00fb lui \u00eatre propos\u00e9 ! Puisque cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas, le licenciement est d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n

Ce que r\u00e9fute l\u2019employeur ! Pour se d\u00e9fendre, il rappelle qu\u2019au titre de son obligation de reclassement il doit proposer les postes disponibles au jour o\u00f9 il notifie la rupture \u00e0 la salari\u00e9e.<\/p>\n

Et justement, le 24 f\u00e9vrier, jour de cette notification, le poste litigieux n\u2019\u00e9tait pas encore disponible ! Il ne s\u2019est lib\u00e9r\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s la notification du licenciement pour motif \u00e9conomique.<\/p>\n

Il ne peut donc pas lui \u00eatre reproch\u00e9 d\u2019avoir manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de reclassement ou d\u2019avoir orchestr\u00e9 cette indisponibilit\u00e9\u2026<\/p>\n

Ce qui emporte la conviction du juge : l\u2019employeur n\u2019a pas manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de reclassement puisque rien ne d\u00e9montre qu\u2019il avait connaissance du fait que ce poste allait se lib\u00e9rer post\u00e9rieurement \u00e0 la notification du licenciement pour motif \u00e9conomique.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n