{"id":66050,"date":"2024-03-05T00:00:00","date_gmt":"2024-03-05T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/taxe-annuelle-sur-les-surfaces-de-stationnement-pour-quels-parkings\/"},"modified":"2024-03-05T00:00:00","modified_gmt":"2024-03-05T00:00:00","slug":"taxe-annuelle-sur-les-surfaces-de-stationnement-pour-quels-parkings","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/taxe-annuelle-sur-les-surfaces-de-stationnement-pour-quels-parkings\/","title":{"rendered":"Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour quels parkings ?"},"content":{"rendered":"

Une soci\u00e9t\u00e9 se voit r\u00e9clamer le paiement de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre d\u2019un parking ouvert au  public dont elle est propri\u00e9taire en Ile-de-France. Sauf que ce parking \u00e9chappe \u00e0 cette taxe, estime la soci\u00e9t\u00e9\u2026 Qu\u2019en pense le juge ?<\/p>\n

Des pr\u00e9cisions sur la notion de surface de stationnement \u00ab annex\u00e9e \u00bb<\/h2>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 est propri\u00e9taire, en Ile-de-France, d\u2019un parking ouvert au public, situ\u00e9 au sous-sol d\u2019un ensemble immobilier qui abrite des boutiques, des restaurants, un h\u00f4tel, un centre des congr\u00e8s et des bureaux.<\/p>\n

Un parking pour lequel l\u2019administration lui r\u00e9clame le paiement de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement per\u00e7ue en Ile-de-France, que la soci\u00e9t\u00e9 refuse de payer…<\/p>\n

\u00ab \u00c0 tort ! \u00bb, conteste l\u2019administration : cette taxe concerne les surfaces de stationnement annex\u00e9es \u00e0 des locaux \u00e0 usage de bureaux, \u00e0 des locaux commerciaux ou \u00e0 des locaux de stockage. Elle rappelle, en outre, que pour savoir si une surface de stationnement est annex\u00e9e \u00e0 l\u2019une de ces cat\u00e9gories de locaux, il convient de rechercher si son utilisation contribue directement \u00e0 l\u2019activit\u00e9 qui y est d\u00e9ploy\u00e9e.<\/p>\n

Ici, le parking est destin\u00e9 \u00e0 permettre le stationnement des v\u00e9hicules des clients et utilisateurs de l\u2019ensemble immobilier, lui-m\u00eame compos\u00e9 de locaux \u00e0 usage de bureaux et de locaux commerciaux. Son utilisation contribue donc directement \u00e0 l\u2019activit\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e dans les locaux.<\/p>\n

Sauf que si le parking est effectivement utilis\u00e9 par les clients des entreprises situ\u00e9es au sein de l\u2019ensemble immobilier, il est \u00e9galement ouvert au public, les places pouvant \u00eatre lou\u00e9es \u00e0 l\u2019heure, conteste la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

De plus, son exploitation commerciale est distincte et ind\u00e9pendante de celle des locaux compris dans l\u2019ensemble immobilier. Le parking n\u2019est donc pas consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab annex\u00e9 \u00bb aux locaux commerciaux et \u00e0 usage de bureaux.<\/p>\n

\u00ab Insuffisant ! \u00bb, tranche le juge : la circonstance que le parking ne contribue pas \u00ab exclusivement \u00bb \u00e0 l\u2019activit\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e dans l\u2019ensemble immobilier ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019assujettissement du parking \u00e0 la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, qui est bel et bien due ici !<\/p>\n

Sources : <\/p>\n