{"id":66049,"date":"2024-03-05T00:00:00","date_gmt":"2024-03-05T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/metallurgie-focus-sur-la-clause-de-garantie-demploi\/"},"modified":"2024-03-05T00:00:00","modified_gmt":"2024-03-05T00:00:00","slug":"metallurgie-focus-sur-la-clause-de-garantie-demploi","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/metallurgie-focus-sur-la-clause-de-garantie-demploi\/","title":{"rendered":"M\u00e9tallurgie : focus sur la clause de garantie d\u2019emploi"},"content":{"rendered":"

La convention collective nationale des ing\u00e9nieurs et cadres de la m\u00e9tallurgie comprend une clause dite de \u00ab garantie d\u2019emploi \u00bb qui circonscrit la possibilit\u00e9 pour l\u2019employeur de rompre le contrat de travail d\u2019un salari\u00e9 dans certains cas. Illustration\u2026<\/p>\n

Et si le licenciement est (aussi) prononc\u00e9 pour insuffisance professionnelle ?<\/h2>\n

Une salari\u00e9e, qui rel\u00e8ve de la convention collective nationale des ing\u00e9nieurs et cadres de la m\u00e9tallurgie, est en cong\u00e9 maternit\u00e9 du 27 avril au 17 ao\u00fbt, puis en arr\u00eat de travail du 27 septembre au 27 octobre. Le 5 janvier de l\u2019ann\u00e9e suivante, elle est plac\u00e9e \u00e0 nouveau en arr\u00eat de travail pour maladie.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e \u00e0 un entretien pr\u00e9alable, elle est finalement licenci\u00e9e le 29 f\u00e9vrier pour insuffisance professionnelle, mais aussi pour son absence prolong\u00e9e rendant son remplacement d\u00e9finitif n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Une situation qui pousse la salari\u00e9e \u00e0 saisir le juge d\u2019une demande de paiement de 2 mois de salaire au titre de dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Pourquoi ? Parce que la convention collective qui lui est applicable pr\u00e9voit que ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 l\u2019issue d\u2019une p\u00e9riode de suspension de 3 mois pour maladie que le contrat de travail peut \u00eatre rompu pour \u00ab absence prolong\u00e9e rendant n\u00e9cessaire le remplacement d\u00e9finitif du salari\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Or l\u2019employeur n\u2019a pas respect\u00e9 cette p\u00e9riode de 3 mois puisqu\u2019il a prononc\u00e9 son licenciement pour ce motif en f\u00e9vrier alors qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait en arr\u00eat que depuis le 5 janvier.<\/p>\n

L\u2019employeur se d\u00e9fend et rappelle que cette clause dite de \u00ab garantie d\u2019emploi \u00bb n\u2019est applicable que lorsque le licenciement est prononc\u00e9 en raison de l\u2019absence prolong\u00e9e rendant n\u00e9cessaire le remplacement d\u00e9finitif du salari\u00e9.<\/p>\n

Ici, le licenciement a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 pour ce motif\u2026 mais \u00e9galement pour insuffisance professionnelle ! La clause conventionnelle de garantie d\u2019emploi est donc inapplicable.<\/p>\n

\u00ab Faux ! \u00bb tranche le juge, qui condamne l\u2019employeur au versement des 2 mois de salaire demand\u00e9s : parce que l\u2019un des motifs invoqu\u00e9s au soutien du licenciement \u00e9tait vis\u00e9 par la clause de garantie d\u2019emploi, l\u2019employeur aurait d\u00fb la respecter.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n