{"id":66024,"date":"2024-02-28T00:00:00","date_gmt":"2024-02-28T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/fiscalite-de-la-location-meublee-touristique-pour-2023-fais-ce-quil-te-plait\/"},"modified":"2024-02-28T00:00:00","modified_gmt":"2024-02-28T00:00:00","slug":"fiscalite-de-la-location-meublee-touristique-pour-2023-fais-ce-quil-te-plait","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/fiscalite-de-la-location-meublee-touristique-pour-2023-fais-ce-quil-te-plait\/","title":{"rendered":"Fiscalit\u00e9 de la location meubl\u00e9e touristique : pour 2023, fais ce qu\u2019il te plait !"},"content":{"rendered":"
La loi de finances pour 2024 n\u2019a pas \u00e9pargn\u00e9 le secteur de la location immobili\u00e8re : entre autres modifications, elle est venue abaisser le seuil de chiffre d\u2019affaires \u00e0 ne pas d\u00e9passer pour b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de la micro-entreprise dans le cadre de la location de meubl\u00e9s de tourisme, sans pr\u00e9ciser \u00e0 partir de quand ces modifications s\u2019appliquent. C\u2019est d\u00e9sormais chose faite\u2026<\/p>\n
Parmi les nombreuses modifications introduites, la loi de finances pour 2024 est venue r\u00e9former le r\u00e9gime fiscal applicable aux locations directes ou indirectes de locaux meubl\u00e9s de tourisme non class\u00e9s.<\/p>\n
Dans ce cadre, le seuil de chiffre d\u2019affaires \u00e0 ne pas franchir pour b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime micro-BIC passe de 77 700 \u20ac \u00e0 15 000 \u20ac. Un coup dur pour les loueurs de tels locaux !<\/p>\n
Ainsi, au 1er janvier 2024, le r\u00e9gime de la micro-entreprise est applicable sous r\u00e9serve de ne pas d\u00e9passer les seuils de chiffres d\u2019affaires hors taxes (CAHT) suivants :<\/p>\n
Pour rappel, le r\u00e9gime de la micro-entreprise permet, pour le calcul de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, d\u2019appliquer sur le montant du chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9, un abattement forfaitaire, repr\u00e9sentatif des charges d’exploitations, qui varie selon l’activit\u00e9 exerc\u00e9e.<\/p>\n
La loi de finances pour 2024 abaisse le montant de cet abattement pour les locations directes ou indirectes de meubl\u00e9s de tourisme non class\u00e9es passant de 50 % \u00e0 30 %. <\/p>\n
La loi de finances pour 2024 n\u2019a en revanche pas pr\u00e9cis\u00e9 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces 2 nouveaut\u00e9s (seuils de chiffre d\u2019affaires et montant de l\u2019abattement).<\/p>\n
C\u2019est d\u00e9sormais chose faite : l\u2019administration fiscale vient de pr\u00e9ciser que ces nouvelles dispositions s\u2019appliquent \u00e0 compter des revenus de 2023.<\/p>\n
Une application r\u00e9troactive susceptible de poser des difficult\u00e9s pour les loueurs alors contraints de reconstituer leur comptabilit\u00e9 pour l\u2019ann\u00e9e 2023 en cas de passage du r\u00e9gime des micro-entreprises \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019imposition.<\/p>\n
Dans le but de limiter les effets de cette r\u00e9troactivit\u00e9, l\u2019administration pr\u00e9cise que les loueurs de meubl\u00e9s de tourisme non class\u00e9s peuvent, pour les revenus de 2023, opter pour le r\u00e9gime ant\u00e9rieur \u00e0 la loi de finances 2024.<\/p>\n
Sch\u00e9matiquement, les loueurs pourront opter pour l\u2019un ou l\u2019autre de ces r\u00e9gimes sp\u00e9cialement pour l\u2019imposition des revenus 2023 :
<\/p>\n
\n <\/p>\n<\/td>\n | \n Dispositions de la loi de finances pour 2024<\/strong><\/p>\n<\/td>\n Dispositions ant\u00e9rieures<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n Seuil de chiffres d\u2019affaires hors taxes pour b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de la micro-entreprise<\/strong><\/p>\n<\/td>\n 15 000 \u20ac<\/p>\n<\/td>\n 77 700 \u20ac<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n Montant de l\u2019abattement<\/strong><\/p>\n<\/td>\n 30 %<\/p>\n<\/td>\n 50 %<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n |