{"id":66017,"date":"2024-02-27T00:00:00","date_gmt":"2024-02-27T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/temps-partiel-heures-complementaires-temps-complet\/"},"modified":"2024-02-27T00:00:00","modified_gmt":"2024-02-27T00:00:00","slug":"temps-partiel-heures-complementaires-temps-complet","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/temps-partiel-heures-complementaires-temps-complet\/","title":{"rendered":"Temps partiel + heures compl\u00e9mentaires = temps complet ?"},"content":{"rendered":"
Par principe, un salari\u00e9 embauch\u00e9 \u00e0 temps partiel ne peut accomplir un nombre d\u2019heures compl\u00e9mentaires qui aurait pour effet de porter la dur\u00e9e de travail au niveau de la dur\u00e9e l\u00e9gale. Auquel cas, son contrat sera requalifi\u00e9 en contrat \u00e0 temps complet, avec rappel de salaires. Sauf exception\u2026<\/p>\n
Une salari\u00e9e a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9e, sous contrat de travail \u00e0 temps partiel en octobre \u00e0 hauteur de 120 heures de travail par mois. En novembre, un avenant porte sa dur\u00e9e mensuelle de travail \u00e0 140 heures, puis un nouvel avenant sign\u00e9 en juillet ram\u00e8ne cette dur\u00e9e \u00e0 70 heures mensuelles.<\/p>\n
Il est important de souligner ici que l\u2019entreprise a conclu un accord d\u2019am\u00e9nagement du temps de travail des salari\u00e9s, lequel pr\u00e9voit :<\/p>\n
Parce que la salari\u00e9e a r\u00e9alis\u00e9, \u00e0 la demande de son employeur, des heures compl\u00e9mentaires, elle r\u00e9clame la requalification de son contrat de travail \u00e0 temps partiel en contrat \u00e0 temps complet : elle rappelle en effet que lorsque le recours \u00e0 des heures compl\u00e9mentaires a pour effet de porter la dur\u00e9e du travail d’un salari\u00e9 \u00e0 temps partiel au niveau de la dur\u00e9e l\u00e9gale ou conventionnelle, le contrat de travail \u00e0 temps partiel doit, \u00e0 compter de la premi\u00e8re irr\u00e9gularit\u00e9, \u00eatre requalifi\u00e9 en contrat de travail \u00e0 temps plein.<\/p>\n
Plus exactement, elle souligne qu\u2019elle a accompli, au cours du mois de novembre, un nombre d\u2019heures qui a eu pour effet de porter sa dur\u00e9e hebdomadaire de travail au niveau de la dur\u00e9e l\u00e9gale \u00e0 temps plein.<\/p>\n
Mais le juge lui rappelle que l\u2019entreprise a conclu un accord d\u2019am\u00e9nagement du temps de travail avec l\u2019ann\u00e9e pour p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence : constatant d\u00e8s lors que le d\u00e9passement horaire hebdomadaire relev\u00e9 par la salari\u00e9e \u00e9tait ponctuel et qu\u2019elle ne d\u00e9montre pas que la dur\u00e9e annuelle de travail de 1 600 heures avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9e, sa demande n\u2019est pas justifi\u00e9e.<\/p>\n