{"id":66015,"date":"2024-02-27T00:00:00","date_gmt":"2024-02-27T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/videosurveillance-illicite-preuve-illicite\/"},"modified":"2024-02-27T00:00:00","modified_gmt":"2024-02-27T00:00:00","slug":"videosurveillance-illicite-preuve-illicite","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/videosurveillance-illicite-preuve-illicite\/","title":{"rendered":"Vid\u00e9osurveillance \u00ab illicite \u00bb = preuve (il)licite ?"},"content":{"rendered":"

Une entreprise a mis en place un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance de ses caisses et s\u2019est aper\u00e7u qu\u2019une caissi\u00e8re se rendait coupable de vols. Licenci\u00e9e pour faute grave, la salari\u00e9e rel\u00e8ve que le syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance mis en place s\u2019av\u00e8re illicite. Suffisant pour rendre le licenciement injustifi\u00e9 ? <\/p>\n

Le cas de la preuve illicite adapt\u00e9 au cas de la vid\u00e9osurveillance<\/h2>\n

Une entreprise d\u00e9cide la mise en place d\u2019un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance en installant des cam\u00e9ras pour surveiller les caisses et informe les salari\u00e9s par une note de service.<\/p>\n

Constatant des disparitions dans le stock et envisageant des vols commis par des clients, l\u2019entreprise a visionn\u00e9 les enregistrements issus de la vid\u00e9o protection. A l\u2019occasion de ces visionnages, elle constate qu\u2019une salari\u00e9e s\u2019est rendue coupable de malversations : un recoupement des op\u00e9rations enregistr\u00e9es \u00e0 sa caisse (vid\u00e9o\/journal informatique) avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 au total 19 anomalies graves en moins de deux semaines.<\/p>\n

Licenci\u00e9e pour faute grave, la salari\u00e9e conteste la r\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance mis en place dans l\u2019entreprise, et donc la validit\u00e9 de la preuve retenue contre elle. Pour elle, parce que les conditions de mise en place de ce syst\u00e8me, et ses modalit\u00e9s d\u2019utilisation, ne sont pas conformes \u00e0 la r\u00e9glementation, l\u2019employeur s\u2019est servi d\u2019une preuve illicite pour fonder son licenciement.<\/p>\n

Si la r\u00e9gularit\u00e9 de la preuve peut \u00eatre mise en doute ici, il n\u2019en demeure pas moins que le comportement d\u00e9plac\u00e9 de la salari\u00e9e est av\u00e9r\u00e9, conteste l\u2019employeur qui maintient la faute retenue contre elle.<\/p>\n

Ce que confirme le juge qui rappelle \u00e0 son tour qu\u2019en pr\u00e9sence d’une preuve, certes illicite ici, il faut :<\/p>\n