{"id":65844,"date":"2024-01-19T00:00:00","date_gmt":"2024-01-19T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/licenciement-attention-au-principe-de-faveur\/"},"modified":"2024-01-19T00:00:00","modified_gmt":"2024-01-19T00:00:00","slug":"licenciement-attention-au-principe-de-faveur","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/licenciement-attention-au-principe-de-faveur\/","title":{"rendered":"Licenciement : attention au principe de faveur !"},"content":{"rendered":"

Le principe de faveur est celui qui permet \u00e0 un accord ou \u00e0 une convention collective de pr\u00e9voir, et d\u2019appliquer aux salari\u00e9s, d\u2019autres dispositions que celles de la loi et des r\u00e8glements. Mais dans quelle mesure l\u2019application de ce principe de faveur peut-elle conduire \u00e0 limiter les causes que l\u2019employeur peut invoquer pour rompre un contrat de travail ? Cas v\u00e9cu\u2026<\/p>\n

Une convention collective peut-elle limiter les causes de licenciement ?<\/h2>\n

Un salari\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de transport est licenci\u00e9 pour insuffisance professionnelle.<\/p>\n

Probl\u00e8me ? La convention collective nationale qui lui est applicable pr\u00e9voit les causes de licenciement\u2026sans viser \u00ab l\u2019insuffisance professionnelle \u00bb.<\/p>\n

Le salari\u00e9 saisit donc le juge pour voir reconna\u00eetre son licenciement d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n

Pour lui, la liste figurant au sein de la convention est limitative. L\u2019employeur ne peut donc pas invoquer une cause de licenciement qui n\u2019y est pas mentionn\u00e9e pour rompre le contrat.<\/p>\n

Ce que confirme le juge : les conventions et accords collectifs de travail peuvent tout \u00e0 fait limiter les possibilit\u00e9s de licenciement aux causes et conditions qu\u2019ils d\u00e9terminent, sauf motif disciplinaire, en application du principe de faveur.<\/p>\n

Puisque l\u2019insuffisance professionnelle ne constitue pas un motif disciplinaire de licenciement et n\u2019est pas vis\u00e9e comme une cause possible de rupture du contrat, lesquelles sont limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es par la convention applicable, le licenciement est bel et bien d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse ici.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n