{"id":65652,"date":"2023-11-22T00:00:00","date_gmt":"2023-11-22T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/remboursement-des-frais-de-deplacement-du-dirigeant-quelle-imposition\/"},"modified":"2023-11-22T00:00:00","modified_gmt":"2023-11-22T00:00:00","slug":"remboursement-des-frais-de-deplacement-du-dirigeant-quelle-imposition","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/remboursement-des-frais-de-deplacement-du-dirigeant-quelle-imposition\/","title":{"rendered":"Remboursement des frais de d\u00e9placement du dirigeant : quelle imposition ?"},"content":{"rendered":"
Suite au contr\u00f4le fiscal d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, son g\u00e9rant est personnellement redress\u00e9 : consid\u00e9rant que le remboursement de ses frais de d\u00e9placement par la soci\u00e9t\u00e9 constituait un avantage \u00ab occulte \u00bb, l\u2019administration a d\u00e9cid\u00e9 de soumettre les sommes correspondantes \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie des revenus de capitaux mobiliers\u2026 donc de les taxer \u00e0 hauteur de 30 %… \u00c0 tort ou \u00e0 raison ?<\/p>\n
Un g\u00e9rant se voit rembourser ses frais de d\u00e9placement par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) qu\u2019il dirige. Une somme qui, selon lui, est imposable en tant que r\u00e9mun\u00e9ration de g\u00e9rant de SARL, cat\u00e9gorie dans laquelle il d\u00e9clare ce remboursement pour le calcul de son imp\u00f4t sur le revenu (IR).<\/p>\n
Ce que conteste l\u2019administration fiscale : le caract\u00e8re professionnel des frais de d\u00e9placement n\u2019est pas prouv\u00e9 ici. Le remboursement constitue donc un \u00ab avantage occulte \u00bb.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, les sommes litigieuses doivent bien \u00eatre impos\u00e9es \u00e0 l\u2019IR, mais dans la cat\u00e9gorie des revenus de capitaux mobilier (RCM)\u2026 Ce qui lui permet de taxer les sommes litigieuses \u00e0 hauteur de 30 %.<\/p>\n
\u00ab Un avantage occulte ? \u00bb, s\u2019\u00e9tonne le g\u00e9rant, qui rappelle que, selon les r\u00e8gles fiscales, le remboursement de frais de d\u00e9placement per\u00e7u par un g\u00e9rant majoritaire de SARL constitue un avantage en nature imposable dans la cat\u00e9gorie des r\u00e9mun\u00e9rations et ce, m\u00eame si leur caract\u00e8re professionnel n\u2019est pas justifi\u00e9.<\/p>\n
Sauf qu\u2019il ne peut pas se pr\u00e9valoir de ces r\u00e8gles, ironise l\u2019administration fiscale, qui rappelle qu\u2019elles s\u2019appliquent uniquement si :<\/p>\n
Or ce n\u2019est pas le cas ici, constate l\u2019administration. Et pour preuve ! Le remboursement des frais de d\u00e9placement a \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9 en une seule \u00e9criture globale mensuelle dans un compte de la SARL, et non sous une forme explicite, comme la loi l\u2019exige.<\/p>\n
Il s\u2019agit donc bel et bien d\u2019un \u00ab avantage occulte \u00bb imposable en tant que RCM.<\/p>\n
\u00ab Faux ! \u00bb, tranche le juge : l\u2019absence de justificatifs du caract\u00e8re professionnel de ces frais n\u2019est pas suffisante pour qualifier le remboursement d\u2019avantage occulte.<\/p>\n
En outre, la somme a bien \u00e9t\u00e9 inscrite en comptabilit\u00e9 et il n\u2019est pas prouv\u00e9 que le remboursement porte la r\u00e9mun\u00e9ration du g\u00e9rant \u00e0 un niveau excessif.<\/p>\n
Les sommes litigieuses sont donc bien imposables en tant que r\u00e9mun\u00e9ration de g\u00e9rant de SARL !<\/p>\n