{"id":65649,"date":"2023-11-22T00:00:00","date_gmt":"2023-11-22T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/credit-dimpot-pour-investissements-en-corse-cest-quoi-une-residence-de-tourisme\/"},"modified":"2023-11-22T00:00:00","modified_gmt":"2023-11-22T00:00:00","slug":"credit-dimpot-pour-investissements-en-corse-cest-quoi-une-residence-de-tourisme","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/credit-dimpot-pour-investissements-en-corse-cest-quoi-une-residence-de-tourisme\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour investissements en Corse : c\u2019est quoi une \u00ab r\u00e9sidence de tourisme \u00bb ?"},"content":{"rendered":"

Depuis le 1er janvier 2019, les activit\u00e9s de gestion et de location de meubl\u00e9s de tourisme sont exclues du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des investissements exploit\u00e9s en Corse (CIIC)\u2026 ce qui n\u2019est pas le cas des activit\u00e9s de gestion de r\u00e9sidences de tourisme. Meubl\u00e9 de tourisme, r\u00e9sidence de tourisme, la distinction n\u2019est pas toujours facile \u00e0 faire. Rappels utiles du Gouvernement\u2026<\/p>\n

Meubl\u00e9s de tourisme, r\u00e9sidences de tourisme : une distinction importante !<\/h2>\n

Les petites et moyennes entreprises relevant d\u2019un r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019imposition peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des investissements exploit\u00e9s en Corse (CIIC), sous r\u00e9serve du respect de toutes les conditions requises.<\/p>\n

L\u2019une de ces conditions tient \u00e0 la nature de l\u2019investissement r\u00e9alis\u00e9\u2026<\/p>\n

Seuls les investissements affect\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019une activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale permettent de b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

\u00c0 ce titre, depuis le 1er janvier 2019, les activit\u00e9s de gestion et de location de meubl\u00e9s de tourisme situ\u00e9s en Corse sont exclues du b\u00e9n\u00e9fice de cet avantage fiscal.<\/p>\n

Une exclusion qui ne concerne pas les h\u00f4tels, les centres class\u00e9s \u00ab villages de vacances \u00bb et les r\u00e9sidences de tourisme.<\/p>\n

En ao\u00fbt 2021, pour affiner la distinction entre un meubl\u00e9 de tourisme et une r\u00e9sidence de tourisme, l\u2019administration fiscale a conditionn\u00e9 l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au CIIC des r\u00e9sidences \u00e0 la mise \u00e0 disposition d\u2019un minimum de 50 lits.<\/p>\n

Finalement, cette condition s\u2019av\u00e9rant bien trop restrictive, le l\u00e9gislateur est intervenu ! Dans le cadre de la loi de finances pour 2023, il a maintenu l\u2019exclusion de principe des meubl\u00e9s de tourisme et a pr\u00e9cis\u00e9 la notion de r\u00e9sidence de tourisme\u2026 tout en supprimant la condition tenant au nombre minimum de lits mis \u00e0 disposition.<\/p>\n

Pour lui, ne sont pas concern\u00e9s par l\u2019exclusion des meubl\u00e9s de tourisme les \u00e9tablissements de tourisme g\u00e9r\u00e9s par un exploitant unique qui comportent des b\u00e2timents d\u2019habitation individuels ou collectifs dot\u00e9s d\u2019un minimum d\u2019\u00e9quipements et de services communs et qui regroupent, en un ensemble homog\u00e8ne, des locaux \u00e0 usage collectif et des locaux d\u2019habitation meubl\u00e9s lou\u00e9s \u00e0 une client\u00e8le touristique (qui n\u2019y \u00e9lit pas domicile).<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur \u00e9tant intervenu pour clarifier l\u2019exclusion de principe pos\u00e9e en 2019, le Gouvernement indique que cette pr\u00e9cision s\u2019applique, toutes conditions par ailleurs remplies, aux investissements r\u00e9alis\u00e9s depuis le 1er janvier 2019.<\/p>\n

Un positionnement qu\u2019il a d\u2019ailleurs communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019administration fiscale\u2026<\/p>\n

Sources : <\/p>\n