faciliter l\u2019implantation et le d\u00e9veloppement de sites industriels ;<\/p>\n<\/li>\n
Loi industrie verte et implantations industrielles<\/h2>\n
La proc\u00e9dure d\u2019instruction des demandes d\u2019autorisation environnementale est assouplie : les phases d\u2019examen du dossier de demande et de consultation du public, qui \u00e9taient jusque-l\u00e0 distinctes et successives, se d\u00e9rouleront d\u00e9sormais simultan\u00e9ment.<\/p>\n
Quant aux installations class\u00e9es pour la protection de l\u2019environnement (ICPE), il est pr\u00e9vu que :<\/p>\n
- \n
- la proc\u00e9dure administrative de r\u00e9habilitation des friches industrielles est assouplie ;<\/li>\n
- la d\u00e9livrance d\u2019attestations dans les demandes de permis de construire ou de permis d\u2019am\u00e9nager pour tous les projets se faisant sur des terrains ayant accueilli des ICPE devient obligatoire, que ces installations aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9habilit\u00e9es ou non ; cette mesure est applicable pour les autorisations d\u2019urbanisme d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter du 1er juillet 2024 ; <\/li>\n
- les sanctions administratives en cas d\u2019exploitation sans titre d\u2019une ICPE sont renforc\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n
De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019urbanisme est retouch\u00e9e pour favoriser l\u2019implantation d\u2019industries vertes. Ainsi : <\/p>\n
- \n
- la d\u00e9claration de projet \u00ab code de l\u2019urbanisme \u00bb qui, pour rappel, est une proc\u00e9dure qui permet de mettre en compatibilit\u00e9 de mani\u00e8re simple et acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e les documents d\u2019urbanisme locaux avec un projet d\u2019am\u00e9nagement d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, est \u00e9tendue aux implantations industrielles \u00ab vertes \u00bb ;<\/li>\n
- les proc\u00e9dures d\u2019urbanisme applicables aux implantations d\u2019industries vertes ou strat\u00e9giques reconnues d\u2019int\u00e9r\u00eat national majeur sont facilit\u00e9es ;<\/li>\n
- les regroupements de surfaces de vente de magasins situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019une grande op\u00e9ration d\u2019urbanisme (GOU) sont facilit\u00e9s avec la suppression de l\u2019obtention de l\u2019autorisation d\u2019exploitation commerciale ;<\/li>\n
- hors d\u2019une GOU, cette facilit\u00e9 de regroupement du foncier dans les ZAE est exp\u00e9riment\u00e9e pendant 3 ans ;<\/li>\n
- \u00e0 La R\u00e9union, en Martinique et en Guadeloupe, il est possible de construire des installations de traitement des d\u00e9chets, de production d\u2019eau potable, d\u2019assainissement et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00ab vertes \u00bb en d\u00e9rogeant \u00e0 l\u2019obligation de r\u00e9aliser une extension d\u2019urbanisation en continuit\u00e9 avec les agglom\u00e9rations et villages existants. <\/li>\n<\/ul>\n
Loi industrie verte et statut de d\u00e9chet<\/h2>\n
L\u2019usage de produits qui auraient pu \u00eatre des d\u00e9chets est facilit\u00e9 dans le processus de fabrication des produits. \u00c0 titre d\u2019exemple, les plateformes industrielles peuvent d\u00e9sormais utiliser des r\u00e9sidus de production, qui deviennent alors des sous-produits et non des d\u00e9chets.<\/p>\n
Les sanctions sont \u00e9galement renforc\u00e9es :<\/p>\n
- \n
- le transfert transfrontalier de d\u00e9chets ill\u00e9gaux peut donner lieu \u00e0 des sanctions administratives ;<\/li>\n
- les sanctions p\u00e9nales en cas d\u2019infractions relatives au non-respect de la r\u00e9glementation sur les d\u00e9chets et leur transport passent \u00e0 4 ans d\u2019emprisonnement et \u00e0 150 000 \u20ac d\u2019amende, contre 2 ans d\u2019emprisonnement et 75 000 \u20ac d\u2019amende jusqu\u2019alors.<\/li>\n<\/ul>\n
Loi industrie verte et march\u00e9s publics<\/h2>\n
Il va \u00eatre mis en place un dispositif d\u2019exclusion des march\u00e9s publics, \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019autorit\u00e9 publique contractante, pour les entreprises qui ne satisfont pas aux obligations de transparence extra-financi\u00e8re. Des pr\u00e9cisions sont encore attendues sur ce point.<\/p>\n
Par ailleurs, il est d\u00e9sormais possible de d\u00e9roger au principe d\u2019allotissement des march\u00e9s, lorsque la d\u00e9volution en lots s\u00e9par\u00e9s risque de conduire \u00e0 une proc\u00e9dure infructueuse.<\/p>\n
Ensuite, les entreprises qui n\u2019\u00e9tablissent pas de bilan d\u2019\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre alors qu\u2019elles sont pourtant tenues de la faire peuvent \u00eatre exclues des march\u00e9s publics.<\/p>\n
Enfin, une derni\u00e8re mesure de cette loi vient r\u00e9soudre une difficult\u00e9 d\u2019ordre pratique. Il est pr\u00e9vu qu\u2019un march\u00e9 public est attribu\u00e9 \u00e0 la personne qui a pr\u00e9sent\u00e9 l\u2019offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse, sur la base d\u2019un ou plusieurs crit\u00e8res, dont celui de la prise en compte des caract\u00e9ristiques environnementales de l\u2019offre. <\/p>\n
Une prise en compte qui ne sera effective qu\u2019au 21 ao\u00fbt 2026, pour permettre aux entreprises fran\u00e7aises de s\u2019adapter… <\/p>\n
En attendant, il est pr\u00e9cis\u00e9 que pour d\u00e9terminer l\u2019\u00ab offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse \u00bb, l\u2019acheteur public doit se baser sur des crit\u00e8res \u00ab non discriminatoires et li\u00e9s \u00e0 l\u2019objet du march\u00e9 ou \u00e0 ses conditions d\u2019ex\u00e9cution, parmi lesquels figure le crit\u00e8re du prix ou du co\u00fbt et un ou plusieurs autres crit\u00e8res comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux \u00bb.<\/p>\n
Loi industrie verte et parcs de stationnement<\/h2>\n
Les parcs de stationnement ext\u00e9rieurs d’une superficie sup\u00e9rieure \u00e0 1 500 m\u00b2 devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9s, sur au moins la moiti\u00e9 de cette superficie, d’ombri\u00e8res int\u00e9grant un proc\u00e9d\u00e9 de production d’\u00e9nergies renouvelables sur la totalit\u00e9 de leur partie sup\u00e9rieure assurant l’ombrage.<\/p>\n
Cette obligation s\u2019appliquera aux parkings pour lesquels la demande d\u2019autorisation d\u2019urbanisme a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 partir :<\/p>\n
- \n
- du 1er juillet 2026, pour ceux dont la superficie est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 m\u00b2 ;<\/li>\n
- du 1er juillet 2028 pour ceux dont la superficie est comprise entre 1 500 m\u00b2 et 10 000 m\u00b2.<\/li>\n<\/ul>\n
Un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pourra \u00eatre accord\u00e9 par le pr\u00e9fet lorsque le gestionnaire du parc de stationnement justifie que les diligences n\u00e9cessaires ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre pour satisfaire \u00e0 cette obligation dans le d\u00e9lai imparti, mais qu\u2019elle ne peut pas \u00eatre respect\u00e9e du fait d’un retard qui ne lui est pas imputable.<\/p>\n
Pour les parkings d\u2019une superficie \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 m\u00b2, un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pourra aussi \u00eatre accord\u00e9 aux gestionnaires qui justifient d\u2019un contrat d\u2019engagement avec acompte au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024 et d\u2019un bon de commande conclu avant le 31 d\u00e9cembre 2025, pr\u00e9voyant l\u2019installation d\u2019ombri\u00e8res avant le 1er janvier 2028.<\/p>\n
Loi industrie verte et financement<\/h2>\n
Pour finir, la loi industrie verte comporte diverses mesures relatives au \u00ab financement \u00bb :<\/p>\n
- \n
- \n
les op\u00e9rations industrielles qui entra\u00eenent une baisse des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, notamment \u00e0 la suite de relocalisations d\u2019activit\u00e9, peuvent donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de certificats d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie (CEE) ;<\/p>\n<\/li>\n
- un nouveau produit d\u2019\u00e9pargne exclusivement r\u00e9serv\u00e9 aux moins de 21 ans va voir le jour : le plan d\u2019\u00e9pargne avenir climat (PEAC) ;<\/li>\n
- de nouveaux types de fonds d\u2019investissement, dits Eltif 2.0, vont \u00eatre soutenus pour permettre de fl\u00e9cher l\u2019\u00e9pargne vers les PME, les entreprises de taille interm\u00e9diaire, l\u2019immobilier et les projets d\u2019infrastructure, afin de favoriser la d\u00e9carbonation de l\u2019\u00e9conomie.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
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<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"