{"id":65503,"date":"2023-10-20T00:00:00","date_gmt":"2023-10-20T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/notification-de-ladministration-fiscale-quand-un-domicile-et-un-siege-social-sont-au-meme-endroit\/"},"modified":"2023-10-20T00:00:00","modified_gmt":"2023-10-20T00:00:00","slug":"notification-de-ladministration-fiscale-quand-un-domicile-et-un-siege-social-sont-au-meme-endroit","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/notification-de-ladministration-fiscale-quand-un-domicile-et-un-siege-social-sont-au-meme-endroit\/","title":{"rendered":"Notification de l\u2019administration fiscale : quand un domicile et un si\u00e8ge social sont au m\u00eame endroit\u2026"},"content":{"rendered":"

Parce qu\u2019il n\u2019a pas d\u00e9pos\u00e9 sa d\u00e9claration de succession dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, un h\u00e9ritier est tax\u00e9 d\u2019office par l\u2019administration fiscale et re\u00e7oit une proposition de rectification\u2026 qu\u2019il conteste, faute, selon lui d\u2019une notification r\u00e9guli\u00e8re : le pli n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 \u00e0 la bonne adresse\u2026 \u00c0 tort ou \u00e0 raison ?<\/p>\n

Lettre recommand\u00e9e : une adresse, une bo\u00eete aux lettres, 2 personnes\u2026<\/h2>\n

Pour rappel, sauf exceptions, lorsqu\u2019une personne re\u00e7oit un h\u00e9ritage, elle doit envoyer aux services fiscaux une d\u00e9claration de succession.<\/p>\n

Ce document permet \u00e0 l\u2019administration fiscale de calculer les droits de succession qui seront dus. En l\u2019absence de d\u00e9claration conforme ou d\u00e9pos\u00e9e dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux, l\u2019administration fiscale pourra d\u00e9cider de taxer d\u2019office le \u00ab contrevenant \u00bb ce qui, en d\u00e9finitive, peut l\u2019obliger \u00e0 supporter non seulement le montant de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb, mais \u00e9galement des majorations et \/ ou p\u00e9nalit\u00e9s.<\/p>\n

Dans une affaire r\u00e9cente, une personne, d\u00e9sign\u00e9e par testament comme l\u00e9gataire universel, re\u00e7oit un h\u00e9ritage\u2026 Et ne d\u00e9pose pas de d\u00e9claration de succession !<\/p>\n

Inform\u00e9e, l\u2019administration fiscale d\u00e9cide de le taxer d\u2019office et lui adresse une proposition de rectification, puis un avis de mise en recouvrement.<\/p>\n

Sauf que le l\u00e9gataire ne l\u2019entend pas de cette oreille\u2026<\/p>\n

\u00ab Proc\u00e9dure irr\u00e9guli\u00e8re ! \u00bb, conteste-t-il. Pourquoi ? Parce que la proposition de rectification, notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse de sa soci\u00e9t\u00e9 ! C\u2019est d\u2019ailleurs un salari\u00e9 qui a sign\u00e9 l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception\u2026<\/p>\n

\u00ab Et alors ? \u00bb, se d\u00e9fend l\u2019administration : le l\u00e9gataire est domicili\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse que le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 dont il est g\u00e9rant et associ\u00e9 \u00e0 50 %.<\/p>\n

\u00ab Certes \u00bb, se d\u00e9fend le l\u00e9gataire, mais son domicile est bien distinct des locaux de sa soci\u00e9t\u00e9, ce qui montre bien que la notification est irr\u00e9guli\u00e8re\u2026<\/p>\n

\u00ab Non ! \u00bb, tranche le juge en faveur de l\u2019administration fiscale. Parce que son domicile est \u00e0 la m\u00eame adresse que le si\u00e8ge social de son entreprise et qu\u2019il n\u2019y a qu\u2019une seule bo\u00eete aux lettres pour l\u2019ensemble du courrier, la proposition de rectification a \u00e9t\u00e9 valablement notifi\u00e9e.<\/p>\n

Et le fait que ce soit un salari\u00e9 qui ait sign\u00e9 le pli est sans incidence : on pouvait valablement penser, selon le juge, qu\u2019au regard de la relation professionnelle avec son sup\u00e9rieur, le salari\u00e9 ferait le n\u00e9cessaire pour lui remettre son courrier\u2026<\/p>\n

Sources : <\/p>\n