{"id":65441,"date":"2023-10-06T00:00:00","date_gmt":"2023-10-06T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/visite-medicale-a-la-demande-du-salarie-comment-faire-sans-carence-notifiee-de-lemployeur\/"},"modified":"2023-10-06T00:00:00","modified_gmt":"2023-10-06T00:00:00","slug":"visite-medicale-a-la-demande-du-salarie-comment-faire-sans-carence-notifiee-de-lemployeur","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/visite-medicale-a-la-demande-du-salarie-comment-faire-sans-carence-notifiee-de-lemployeur\/","title":{"rendered":"Visite m\u00e9dicale \u00e0 la demande du salari\u00e9 : comment faire sans \u00ab carence notifi\u00e9e \u00bb de l\u2019employeur ?"},"content":{"rendered":"

Actuellement, pour demander une visite m\u00e9dicale non-obligatoire, le salari\u00e9 ne peut s\u2019adresser aux services de sant\u00e9 au travail qu\u2019en cas de \u00ab carence notifi\u00e9e \u00bb de son employeur. Une condition qui fait souvent d\u00e9faut ce qui, de fait, emp\u00eache un certain nombre de salari\u00e9s de faire usage de ce dispositif. D\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de faire \u00e9voluer la r\u00e9glementation, selon un s\u00e9nateur. Et selon le Gouvernement ?<\/p>\n

La \u00ab carence notifi\u00e9e \u00bb de l\u2019employeur est toujours requise\u2026<\/h2>\n

Au-del\u00e0 des visites m\u00e9dicales imp\u00e9rativement pr\u00e9vues par la loi, tout salari\u00e9 peut demander le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un examen m\u00e9dical aupr\u00e8s des services de sant\u00e9 comp\u00e9tents.<\/p>\n

Dans ce cas, il doit commencer par formuler cette demande \u00e0 son employeur, qui doit ensuite prendre attache avec les services de sant\u00e9.<\/p>\n

Il existe toutefois une exception qui permet au salari\u00e9 de prendre directement rendez-vous avec les services de sant\u00e9 : celle de la carence notifi\u00e9e de l\u2019employeur.<\/p>\n

Sauf qu\u2019en pratique, cette carence de l\u2019employeur est rarement notifi\u00e9e au salari\u00e9\u2026 L\u2019exception pr\u00e9vue par la loi est donc difficilement applicable\u2026<\/p>\n

Partant de ce constat, un s\u00e9nateur interpelle le Gouvernement et lui demande la suspension de cette condition de \u00ab carence notifi\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Interrog\u00e9, le Gouvernement rappelle d\u2019abord que, l\u00e9galement :<\/p>\n