{"id":65418,"date":"2023-10-02T00:00:00","date_gmt":"2023-10-02T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/geolocaliser-un-vehicule-de-fonction-possible\/"},"modified":"2023-10-02T00:00:00","modified_gmt":"2023-10-02T00:00:00","slug":"geolocaliser-un-vehicule-de-fonction-possible","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/geolocaliser-un-vehicule-de-fonction-possible\/","title":{"rendered":"G\u00e9olocaliser un v\u00e9hicule de fonction : possible ?"},"content":{"rendered":"
Un employeur peut, sous r\u00e9serve du respect de certaines conditions imp\u00e9ratives, utiliser un syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation pour les v\u00e9hicules professionnels des salari\u00e9s. Un principe que vient justement de rappeler le juge dans le cadre d\u2019un litige opposant un employeur et un salari\u00e9\u2026 Explications.<\/p>\n
Dans le cadre de son travail, un salari\u00e9 chauffeur-livreur dispose d\u2019un v\u00e9hicule de fonction pour ses trajets professionnels\u2026 \u00e9quip\u00e9 d\u2019un dispositif de g\u00e9olocalisation.<\/p>\n
Un dispositif qui permet \u00e0 l\u2019employeur de constater que le salari\u00e9 a effectu\u00e9 des d\u00e9placements injustifi\u00e9s et de le licencier pour faute grave.<\/p>\n
\u00c0 cette occasion, il pr\u00e9cise que :<\/p>\n
\u00ab Pas tout \u00e0 fait \u00bb conteste le salari\u00e9\u2026 Ni lui ni la CNIL n\u2019ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s du fait que ce dispositif servirait aussi \u00e0 contr\u00f4ler son activit\u00e9 professionnelle, et c\u2019est l\u00e0 tout le probl\u00e8me\u2026<\/p>\n
D\u00e8s lors, son licenciement pour faute grave n\u2019est pas justifi\u00e9 !<\/p>\n
Saisi du litige, le juge, qui ne tranche en faveur ni de l\u2019employeur ni du salari\u00e9, rappelle tout de m\u00eame un certain nombre d\u2019obligations pesant sur l\u2019employeur qui souhaite avoir recours \u00e0 un syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation.<\/p>\n
Tout d\u2019abord, l\u2019utilisation d\u2019un syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation pour assurer le contr\u00f4le de la dur\u00e9e du travail n\u2019est licite que lorsque ce contr\u00f4le ne peut pas \u00eatre fait par un autre moyen.<\/p>\n
Ensuite, si l\u2019employeur a le droit de contr\u00f4ler et de surveiller l\u2019activit\u00e9 des salari\u00e9s pendant le temps de travail gr\u00e2ce \u00e0 un dispositif de g\u00e9olocalisation, il ne peut toutefois le faire que si cet objectif a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance des personnes concern\u00e9es et de la CNIL.<\/p>\n
Notez que depuis le 25 mai 2018, il n\u2019est plus n\u00e9cessaire de d\u00e9clarer ce dispositif \u00e0 la Cnil. Cependant, si vous avez d\u00e9sign\u00e9 un D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO), vous devez l\u2019associer \u00e0 la mise en \u0153uvre du dispositif.<\/p>\n