{"id":65417,"date":"2023-10-02T00:00:00","date_gmt":"2023-10-02T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/tva-pour-le-bois-de-chauffage-une-foret-dense\/"},"modified":"2023-10-02T00:00:00","modified_gmt":"2023-10-02T00:00:00","slug":"tva-pour-le-bois-de-chauffage-une-foret-dense","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/tva-pour-le-bois-de-chauffage-une-foret-dense\/","title":{"rendered":"TVA pour le bois de chauffage : une for\u00eat dense !"},"content":{"rendered":"
Le bois de chauffage \u00ab fa\u00e7onn\u00e9 \u00bb b\u00e9n\u00e9ficie de la TVA au taux de 10 %. Une fiscalit\u00e9 int\u00e9ressante pour les personnes qui se chauffent avec ce combustible\u2026 Mais qui ne profite pas \u00e0 celles qui ach\u00e8tent du bois de chauffage \u00ab sur pied \u00bb, qui doivent s\u2019acquitter d\u2019une TVA \u00e0 20 %. Une diff\u00e9rence regrettable selon un s\u00e9nateur\u2026 Et selon le Gouvernement ?<\/p>\n
Pour rappel, la loi pr\u00e9voit l\u2019application d\u2019un taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 10 % pour le bois de chauffage et les produits assimil\u00e9s. Concr\u00e8tement, il s\u2019agit :<\/p>\n
Ce taux r\u00e9duit ne profite donc pas \u00e0 toutes les ventes de bois, comme le fait remarquer un s\u00e9nateur au Gouvernement.<\/p>\n
Sont ainsi exclues les ventes de bois d’\u0153uvre ou d’industrie (sur pied ou d\u00e9j\u00e0 abattus sous forme de rondins, vendus sur coupe ou bord de route, etc.), ainsi que les ventes de bois non fa\u00e7onn\u00e9 destin\u00e9 au chauffage. Dans ce cas, c\u2019est le taux normal de la TVA qui s\u2019applique, \u00e0 savoir 20 %.<\/p>\n
Une situation d\u00e9favorable aux personnes qui ach\u00e8tent du bois de chauffage sur pied : parce qu\u2019il n\u2019est pas sous la bonne \u00ab forme \u00bb, elles supportent une taxation plus importante alors m\u00eame que le bois servira au chauffage. Le s\u00e9nateur demande donc un alignement sur le taux r\u00e9duit de TVA applicable au bois de chauffage \u00ab fa\u00e7onn\u00e9 \u00bb \u2026<\/p>\n
Une proposition refus\u00e9e par le Gouvernement, notamment parce que les r\u00e8gles en mati\u00e8re de TVA font l\u2019objet d\u2019une harmonisation au niveau de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE). Or si les \u00c9tats membres sont autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire le taux de taxation applicable au bois de chauffage notamment, cette d\u00e9rogation est d\u2019interpr\u00e9tation stricte. Autrement dit, cette exception ne peut pas \u00eatre librement \u00e9tendue \u00e0 d\u2019autres produits.<\/p>\n
Le juge de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne (CJUE), qui a la possibilit\u00e9 de pr\u00e9ciser l\u2019application d\u2019un texte de l\u2019UE, a ainsi indiqu\u00e9 que ce taux d\u00e9rogatoire ne devait concerner que le bois dont les propri\u00e9t\u00e9s objectives le destinent exclusivement \u00e0 \u00eatre br\u00fbl\u00e9.<\/p>\n
Pour reprendre le cas du bois vendu sur pied, comme il n\u2019est pas exclusivement destin\u00e9 au chauffage, la TVA applicable ne peut pas \u00eatre diminu\u00e9e, quand bien m\u00eame l\u2019acheteur l\u2019utilise de cette mani\u00e8re.<\/p>\n
Pour autant, il existe actuellement d\u2019autres dispositifs permettant de soutenir financi\u00e8rement les m\u00e9nages que le Gouvernement rappelle : aide exceptionnelle de 50 \u00e0 200 \u20ac (pour le court terme), et augmentation de l’enveloppe budg\u00e9taire allou\u00e9e au dispositif MaPrimeR\u00e9nov’ (pour le long terme).<\/p>\n
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