{"id":65402,"date":"2023-09-28T00:00:00","date_gmt":"2023-09-28T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/controle-fiscal-cest-lhistoire-dune-transaction-qui-met-fin-au-debat\/"},"modified":"2023-09-28T00:00:00","modified_gmt":"2023-09-28T00:00:00","slug":"controle-fiscal-cest-lhistoire-dune-transaction-qui-met-fin-au-debat","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/controle-fiscal-cest-lhistoire-dune-transaction-qui-met-fin-au-debat\/","title":{"rendered":"Contr\u00f4le fiscal : c\u2019est l\u2019histoire d\u2019une transaction qui met fin au d\u00e9bat !"},"content":{"rendered":"
\u00c0 l\u2019issue d\u2019un contr\u00f4le fiscal, une soci\u00e9t\u00e9 se voit r\u00e9clamer le paiement de suppl\u00e9ments d\u2019imp\u00f4ts. Pour r\u00e9gler ce diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019amiable, une transaction est sign\u00e9e\u2026 Une transaction dont la soci\u00e9t\u00e9 ne respecte plus les termes, pass\u00e9 quelques mois, tout en r\u00e9clamant \u00e0 l\u2019administration la r\u00e9ouverture d\u2019une proc\u00e9dure contradictoire. Une demande un peu cavali\u00e8re, pour le fisc, qui refuse d\u2019y donner suite\u2026<\/p>\n
\u00c0 l\u2019issue d\u2019un contr\u00f4le fiscal, une soci\u00e9t\u00e9 se voit r\u00e9clamer par l\u2019administration le paiement d\u2019un suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, de rappels de TVA et des p\u00e9nalit\u00e9s correspondantes.<\/p>\n
En d\u00e9saccord avec le r\u00e9sultat du contr\u00f4le, elle demande tout d\u2019abord un entretien avec l\u2019interlocuteur d\u00e9partemental avant, finalement, de conclure une transaction avec l\u2019administration, dans le but de r\u00e9gler ce diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019amiable.<\/p>\n
Cette transaction pr\u00e9voit une r\u00e9duction des p\u00e9nalit\u00e9s dues, sous r\u00e9serve, notamment :<\/p>\n
Sauf qu\u2019au bout de quelques mois la soci\u00e9t\u00e9 ne respecte plus les termes de cette transaction. Elle ne paie plus sa dette fiscale et introduit une r\u00e9clamation contentieuse. Une situation qui oblige l\u2019administration \u00e0 rouvrir la proc\u00e9dure contradictoire et \u00e0 faire droit \u00e0 sa demande de saisine de l\u2019interlocuteur d\u00e9partemental, estime-t-elle.<\/p>\n
\u00ab Non \u00bb, refuse l\u2019administration, qui lui rappelle que la conclusion d\u2019une transaction met fin \u00e0 la proc\u00e9dure contradictoire.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, quand bien m\u00eame la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cide de ne pas respecter les conditions de l\u2019accord pass\u00e9, rien ne l\u2019oblige \u00e0 rouvrir la proc\u00e9dure contradictoire ni \u00e0 faire droit \u00e0 sa demande d’entretien avec l’interlocuteur d\u00e9partemental.<\/p>\n
Ce que confirme le juge, qui refuse \u00e0 son tour d\u2019acc\u00e9der aux demandes de la soci\u00e9t\u00e9 !<\/p>\n