{"id":65366,"date":"2023-09-18T00:00:00","date_gmt":"2023-09-18T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/exoneration-de-taxe-fonciere-propre-au-secteur-de-lindustrie-le-juge-sen-mele\/"},"modified":"2023-09-18T00:00:00","modified_gmt":"2023-09-18T00:00:00","slug":"exoneration-de-taxe-fonciere-propre-au-secteur-de-lindustrie-le-juge-sen-mele","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/exoneration-de-taxe-fonciere-propre-au-secteur-de-lindustrie-le-juge-sen-mele\/","title":{"rendered":"Exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re propre au secteur de l\u2019industrie : le juge s\u2019en m\u00eale !"},"content":{"rendered":"
Il existe de nombreux dispositifs d\u2019exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties qui profitent, notamment, aux entreprises relevant du secteur de l\u2019industrie. Des dispositifs que l\u2019administration fiscale a parfois du mal \u00e0 appliquer. Illustrations.<\/p>\n
Par principe et toutes conditions remplies, les outillages, autres installations et moyens mat\u00e9riels d\u2019exploitation d\u2019un \u00e9tablissement industriel sont exon\u00e9r\u00e9s de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties.<\/p>\n
Plus simplement, les outillages, installations et moyens mat\u00e9riels sp\u00e9cifiquement adapt\u00e9s aux activit\u00e9s susceptibles d\u2019\u00eatre exerc\u00e9es dans un \u00e9tablissement pouvant \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019\u00ab industriel \u00bb sont exon\u00e9r\u00e9s de taxe fonci\u00e8re, d\u00e8s lors qu\u2019il ne s\u2019agit pas :<\/p>\n
Dans deux affaires qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumises au cours de l\u2019ann\u00e9e 2023, le juge de l\u2019imp\u00f4t a eu l\u2019occasion d\u2019apporter des pr\u00e9cisions sur cette exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re.<\/p>\n
\u00c0 chaque fois, l\u2019administration fiscale a refus\u00e9 d\u2019appliquer ce dispositif d\u2019exon\u00e9ration, mettant en avant le fait que les outillages, installations ou moyens en cause n\u2019\u00e9taient pas mat\u00e9riellement dissociables des immeubles les supportant.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, pour elle, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de \u00ab d\u00e9tacher \u00bb ces biens des immeubles qui en constituaient le support, l\u2019exon\u00e9ration n\u2019\u00e9tait pas acquise.<\/p>\n
Une erreur, selon le juge, qui rappelle \u00e0 l\u2019administration que cette condition li\u00e9e au caract\u00e8re \u00ab d\u00e9tachable \u00bb des biens n\u2019est pas pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n
Pour d\u00e9terminer si cet avantage fiscal est ou non applicable, elle doit se contenter de v\u00e9rifier si les biens en cause sont sp\u00e9cifiquement adapt\u00e9s aux activit\u00e9s susceptibles d\u2019\u00eatre exerc\u00e9es dans un \u00e9tablissement industriel, sans pour autant relever des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n