{"id":65330,"date":"2023-09-07T00:00:00","date_gmt":"2023-09-07T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/revenus-de-cession-et-de-concession-de-brevets-une-imposition-specifique\/"},"modified":"2023-09-07T00:00:00","modified_gmt":"2023-09-07T00:00:00","slug":"revenus-de-cession-et-de-concession-de-brevets-une-imposition-specifique","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/revenus-de-cession-et-de-concession-de-brevets-une-imposition-specifique\/","title":{"rendered":"Revenus de cession et de concession de brevets : une imposition sp\u00e9cifique"},"content":{"rendered":"

Les revenus tir\u00e9s de la cession ou de la concession de brevets, de logiciels, etc., peuvent, sous r\u00e9serve du respect des conditions requises, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un taux d\u2019imposition sp\u00e9cifique de 10 %. Ce taux s\u2019applique de mani\u00e8re indiff\u00e9renci\u00e9e, quel que soit le r\u00e9gime fiscal choisi par l\u2019entreprise (imp\u00f4t sur le revenu ou imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s). Ce qui pose probl\u00e8me \u00e0 une d\u00e9put\u00e9e\u2026 Et au Gouvernement ?<\/p>\n

10 %, quel que soit le r\u00e9gime fiscal de l\u2019entreprise !<\/h2>\n

Les revenus tir\u00e9s de la cession ou de la concession de brevets par les entreprises soumises \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019imposition (de plein droit ou sur option) sont impos\u00e9s au taux r\u00e9duit de 10 %, sous r\u00e9serve du respect de toutes les conditions requises.<\/p>\n

Ce taux d\u2019imposition sp\u00e9cifique s\u2019applique aux entreprises qui rel\u00e8vent de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR), ainsi qu\u2019\u00e0 celles soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS).<\/p>\n

Une uniformit\u00e9 de traitement qui pousse une d\u00e9put\u00e9e \u00e0 r\u00e9agir\u2026<\/p>\n

Elle rel\u00e8ve, en effet, que pour les structures soumises \u00e0 l\u2019IR, l\u2019avantage tir\u00e9 de l\u2019application de ce taux r\u00e9duit varie selon le niveau des revenus de l\u2019entrepreneur, donc de la tranche du bar\u00e8me progressif dont il rel\u00e8ve.<\/p>\n

Or cette variation qui r\u00e9sulte du bar\u00e8me progressif peut \u00eatre probl\u00e9matique, en ce qu\u2019elle peut conduire \u00e0 un diff\u00e9rentiel de taux pouvant \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 celui dont b\u00e9n\u00e9ficie une entreprise soumise \u00e0 l\u2019IS au taux de 25 %.<\/p>\n

Certes, admet le Gouvernement, qui rappelle n\u00e9anmoins que le \u00ab probl\u00e8me \u00bb peut \u00eatre inverse : le diff\u00e9rentiel de taux peut aussi \u00eatre sup\u00e9rieur pour les entreprises soumises \u00e0 un taux d\u2019IR sup\u00e9rieur \u00e0 25 %.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le Gouvernement indique qu\u2019il n\u2019entend pas modifier la r\u00e9glementation et pr\u00e9cise que les entreprises soumises \u00e0 l\u2019IR peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, opter pour leur assujettissement \u00e0 l\u2019IS si cela leur est plus favorable.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n