{"id":65294,"date":"2023-08-29T00:00:00","date_gmt":"2023-08-29T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/production-agricole-et-si-vous-navez-pas-applique-le-bon-taux-de-tva-2\/"},"modified":"2023-08-29T00:00:00","modified_gmt":"2023-08-29T00:00:00","slug":"production-agricole-et-si-vous-navez-pas-applique-le-bon-taux-de-tva-2","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/production-agricole-et-si-vous-navez-pas-applique-le-bon-taux-de-tva-2\/","title":{"rendered":"Production agricole : et si vous n\u2019avez pas appliqu\u00e9 le bon taux de TVA ?"},"content":{"rendered":"
Entre autres nouveaut\u00e9s, la loi de finances pour 2023 comprenait diff\u00e9rentes mesures relatives aux taux de TVA applicables aux denr\u00e9es alimentaires ainsi qu\u2019aux intrants de la production alimentaire animale et de la production agricole. Des \u00ab nouveaut\u00e9s \u00bb qui poussent aujourd\u2019hui l\u2019administration fiscale \u00e0 communiquer\u2026<\/p>\n
Actualit\u00e9 : Production agricole : et si vous n\u2019avez pas appliqu\u00e9 le bon taux de TVA ? <\/p>\n
Production agricole : et si vous n\u2019avez pas appliqu\u00e9 le bon taux de TVA ? jmichel@weblex.frmar 29\/08\/2023 – 10:12 <\/p>\n
Depuis le 1er janvier 2023, la TVA est per\u00e7ue au taux r\u00e9duit de 5,5 % pour les livraisons portant sur :<\/p>\n
Notez qu\u2019\u00e0 compter de cette date, les redevables de la TVA qui auraient factur\u00e9 certaines op\u00e9rations (soumises \u00e0 une obligation de facturation) \u00e0 un taux sup\u00e9rieur \u00e0 celui d\u00e9sormais applicable peuvent obtenir la restitution du trop-vers\u00e9. Pour cela, ils devront d\u00e9livrer \u00e0 leur client une facture rectificative annulant et rempla\u00e7ant la pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n
Cette restitution sera op\u00e9r\u00e9e par imputation sur la d\u00e9claration de TVA d\u00e9pos\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n
Pr\u00e9cision importante : dans cette situation, le client, \u00e9galement redevable de la TVA, devra corriger le montant de la taxe qu\u2019il a d\u00e9duit.<\/p>\n
En outre, les redevables qui auraient factur\u00e9 ces op\u00e9rations \u00e0 un taux inf\u00e9rieur \u00e0 celui applicable peuvent \u00e9galement corriger cette \u00ab erreur \u00bb en d\u00e9livrant \u00e0 leurs clients une facture rectificative rempla\u00e7ant et annulant la pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n
Pour finir, retenez que jusqu\u2019au 30 septembre 2024, les parties peuvent, d\u2019un commun accord, renoncer \u00e0 \u00e9mettre des factures rectificatives, sans que l\u2019administration puisse remettre en cause cette d\u00e9cision.<\/p>\n
2 minutes<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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