{"id":65251,"date":"2023-08-24T00:00:00","date_gmt":"2023-08-24T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/location-et-performance-energetique-des-precisions-du-gouvernement-pour-2025\/"},"modified":"2023-08-24T00:00:00","modified_gmt":"2023-08-24T00:00:00","slug":"location-et-performance-energetique-des-precisions-du-gouvernement-pour-2025","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/location-et-performance-energetique-des-precisions-du-gouvernement-pour-2025\/","title":{"rendered":"Location et performance \u00e9nerg\u00e9tique : des pr\u00e9cisions du Gouvernement\u2026 pour 2025"},"content":{"rendered":"
Dans le cadre d\u2019un contrat de bail, le locataire peut demander au propri\u00e9taire de mettre en conformit\u00e9 le logement s\u2019il ne r\u00e9pond pas au niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique minimal requis. En cas de refus, le juge peut ordonner la r\u00e9alisation de travaux. Mais des exceptions subsistent\u2026 que le Gouvernement vient de pr\u00e9ciser\u2026<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, la loi impose certaines obligations aux propri\u00e9taires mettant en location un local \u00e0 usage d\u2019habitation \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale, notamment celle de d\u00e9livrer un logement d\u00e9cent, ce qui comprend, par exemple, la garantie d\u2019une superficie minimale ou encore d\u2019une a\u00e9ration suffisante.<\/p>\n
La performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements est l\u2019un des param\u00e8tres \u00e0 prendre en compte dans le cadre de cette obligation.<\/p>\n
Les \u00e9volutions l\u00e9gislatives ont, en effet, \u00e9t\u00e9 nombreuses, entre 2015 et la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique, et la loi dite \u00ab Climat et r\u00e9silience \u00bb d\u2019ao\u00fbt 2021. Derni\u00e8re en date, celle-ci pr\u00e9cise que le crit\u00e8re de d\u00e9cence s\u2019entend au travers du respect d\u2019un \u00ab niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique minimal \u00bb, rendu de plus en plus exigeant au fil des \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.<\/p>\n
Ainsi, \u00e0 titre d\u2019exemple, et toutes conditions par ailleurs remplies, un logement situ\u00e9 en France m\u00e9tropolitaine cessera d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9cent pour \u00eatre mis en location au 1er janvier 2034 si son niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique n\u2019atteint pas la classe D.<\/p>\n
La loi pr\u00e9voit \u00e9galement que si le logement lou\u00e9 ne satisfait pas \u00e0 cette condition, le locataire peut demander au propri\u00e9taire sa mise en conformit\u00e9 et, \u00e0 d\u00e9faut d’accord (ou de r\u00e9ponse du propri\u00e9taire dans un d\u00e9lai de deux mois), saisir la commission d\u00e9partementale.<\/p>\n
Il peut \u00e9galement saisir directement le juge, qui peut d\u00e9terminer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la nature des travaux \u00e0 r\u00e9aliser et le d\u00e9lai de leur ex\u00e9cution.<\/p>\n
Des limites sont toutefois apport\u00e9es aux pouvoirs du juge, qui ne pourra pas ordonner la r\u00e9alisation de tels travaux lorsque :<\/p>\n
Le Gouvernement vient de pr\u00e9ciser ces contraintes.<\/p>\n
Ainsi, le juge ne pourra pas ordonner la r\u00e9alisation de travaux visant \u00e0 atteindre un niveau de performance minimal d\u00e8s lors que :<\/p>\n
Le propri\u00e9taire doit produire aux d\u00e9bats les pi\u00e8ces justifiant de l’impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser les travaux visant \u00e0 atteindre un niveau de performance minimal.<\/p>\n
Les contrats-types de location sont adapt\u00e9s en cons\u00e9quence.<\/p>\n
Ces dispositions ne seront pleinement effectives, pour la plupart, qu\u2019\u00e0 partir du 1er janvier 2025.<\/p>\n