{"id":65155,"date":"2023-07-12T00:00:00","date_gmt":"2023-07-12T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/dirigeant-de-societe-creancier-professionnel\/"},"modified":"2023-07-12T00:00:00","modified_gmt":"2023-07-12T00:00:00","slug":"dirigeant-de-societe-creancier-professionnel","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/dirigeant-de-societe-creancier-professionnel\/","title":{"rendered":"Dirigeant de soci\u00e9t\u00e9 = cr\u00e9ancier professionnel ?"},"content":{"rendered":"
Le dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 vend les parts qu\u2019il d\u00e9tient dans cette structure. Faute d\u2019un paiement total du prix de vente par la soci\u00e9t\u00e9 acheteuse, il se tourne vers la caution\u2026qui lui oppose une disproportion du cautionnement et refuse de payer ! Sauf que cette r\u00e8gle n\u2019est applicable qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un cr\u00e9ancier professionnel, r\u00e9torque le vendeur\u2026 Ce qu\u2019il ne serait pas\u2026 \u00c0 tort ou \u00e0 raison ?<\/p>\n
Le dirigeant et associ\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 vend ses actions \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9. Il est convenu qu\u2019une partie du prix de vente est vers\u00e9e imm\u00e9diatement et que l\u2019autre sera pay\u00e9e par mensualit\u00e9s. Dans le cadre de ce \u00ab cr\u00e9dit-vendeur \u00bb et pour garantir le paiement, le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 acheteuse se porte caution.<\/p>\n
\u00c0 la suite d\u2019un conflit entre le vendeur et la soci\u00e9t\u00e9 acheteuse, cette derni\u00e8re refuse de payer le solde du prix de vente. Le vendeur se tourne alors vers la caution\u2026<\/p>\n
\u2026qui refuse \u00e0 son tour de payer ! Selon elle, le cautionnement est disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 ses facult\u00e9s financi\u00e8res.<\/p>\n
Sauf que ce m\u00e9canisme, qui permet de prot\u00e9ger les cautions, n\u2019est applicable, comme le fait remarquer le vendeur, que lorsque le cr\u00e9ancier est \u00ab professionnel \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque sa cr\u00e9ance :<\/p>\n
\u00ab Ce qui n\u2019est pas le cas ici ! \u00bb, se d\u00e9fend le vendeur.<\/p>\n
\u00ab Si ! \u00bb, argumente la caution : parce que la cr\u00e9ance d\u00e9tenue par le vendeur est n\u00e9e de la vente des actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019il dirigeait, cela fait n\u00e9cessairement de lui un cr\u00e9ancier professionnel.<\/p>\n
\u00ab Faux ! \u00bb, tranche le juge en faveur du vendeur : ce dernier a bien vendu les actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019il dirigeait. Pour autant, la cr\u00e9ance n\u2019est ni li\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice de sa profession ni en rapport direct avec l\u2019une de ses activit\u00e9s. Il ne peut donc pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un cr\u00e9ancier professionnel.<\/p>\n