{"id":65152,"date":"2023-07-12T00:00:00","date_gmt":"2023-07-12T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/veterinaire-et-poursuite-disciplinaire-focus\/"},"modified":"2023-07-12T00:00:00","modified_gmt":"2023-07-12T00:00:00","slug":"veterinaire-et-poursuite-disciplinaire-focus","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/veterinaire-et-poursuite-disciplinaire-focus\/","title":{"rendered":"V\u00e9t\u00e9rinaire et poursuite disciplinaire : focus !"},"content":{"rendered":"

Une cliente d\u00e9cide de faire appel de la d\u00e9cision de la chambre r\u00e9gionale des v\u00e9t\u00e9rinaires qui a rejet\u00e9 son action disciplinaire contre le v\u00e9t\u00e9rinaire de sa chienne. Pour cela, elle envoie un courrier, par voie postale, notifiant sa d\u00e9cision de faire appel. Mais \u00e9tait-elle dans les temps pour le faire ?<\/p>\n

Poursuite disciplinaire contre un v\u00e9t\u00e9rinaire : il faut agir dans les temps !<\/h2>\n

Un v\u00e9t\u00e9rinaire dispense des soins \u00e0 la chienne d\u2019une cliente qui, m\u00e9contente, finit par le poursuivre devant son ordre professionnel. Sauf que la chambre r\u00e9gionale de discipline rejette sa plainte\u2026<\/p>\n

Un rejet que la cliente d\u00e9cide de contester devant la chambre nationale de discipline de l\u2019ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires.<\/p>\n

\u00ab Trop tard \u00bb, estime le v\u00e9t\u00e9rinaire : il constate que le courrier pour informer la chambre de son intention de faire appel de la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u le 15 septembre. Or le terme du d\u00e9lai pour faire appel expirait le 14 septembre\u2026<\/p>\n

\u00ab J\u2019ai agi \u00e0 temps ! \u00bb, conteste la cliente : son courrier, envoy\u00e9 par la lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 La Poste le 13 septembre, ainsi qu\u2019en atteste le tampon appos\u00e9 sur l\u2019enveloppe.<\/p>\n

Sauf que le courrier a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 le 15 septembre par la chambre nationale de discipline des v\u00e9t\u00e9rinaires, date de sa pr\u00e9sentation par La Poste, note le juge. La cliente n\u2019a donc pas agi en temps voulu et son action disciplinaire contre le v\u00e9t\u00e9rinaire est d\u00e9finitivement rejet\u00e9e.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n