{"id":64940,"date":"2023-06-01T00:00:00","date_gmt":"2023-06-01T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/fusion-de-la-carte-vitale-et-de-la-carte-didentite-attention-aux-donnees-sensibles\/"},"modified":"2023-06-01T00:00:00","modified_gmt":"2023-06-01T00:00:00","slug":"fusion-de-la-carte-vitale-et-de-la-carte-didentite-attention-aux-donnees-sensibles","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/fusion-de-la-carte-vitale-et-de-la-carte-didentite-attention-aux-donnees-sensibles\/","title":{"rendered":"Fusion de la carte vitale et de la carte d\u2019identit\u00e9 : attention aux donn\u00e9es sensibles !"},"content":{"rendered":"

Dans le cadre de son plan de lutte contre les fraudes, le Gouvernement a lanc\u00e9 une mission commune pour travailler sur la fusion de la carte nationale d\u2019identit\u00e9 et de la carte vitale. Ce projet touchant des donn\u00e9es personnelles tr\u00e8s sensibles, la CNIL a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 soulev\u00e9 certains points de vigilance. Lesquels ?<\/p>\n

Protection des donn\u00e9es et acc\u00e8s restreint au secteur m\u00e9dical : les points de vigilance de la CNIL<\/h2>\n

Si le Gouvernement a \u00e9cart\u00e9 la solution de la carte biom\u00e9trique qui faisait l\u2019objet de r\u00e9ticences de la part de la CNIL, le projet de fusion entre la carte nationale d\u2019identit\u00e9 (CNI) et la carte vitale soul\u00e8ve \u00e9galement des questions en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, la CNIL appelle \u00e0 \u00e9valuer la fraude sociale, \u00e0 l\u2019origine du projet de fusion, afin d\u2019apporter des solutions proportionn\u00e9es et de s\u2019assurer que l\u2019utilisation de la CNI au lieu de la carte vitale participe bien \u00e0 diminuer ce ph\u00e9nom\u00e8ne.<\/p>\n

Elle rappelle ensuite que le num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 sociale (NIR) est une donn\u00e9e unique, propre \u00e0 chacun et particuli\u00e8rement sensible. La CNIL donc a formul\u00e9 plusieurs recommandations : <\/p>\n