{"id":64910,"date":"2023-05-26T00:00:00","date_gmt":"2023-05-26T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/proces-verbal-dune-procedure-de-visite-et-saisie-gare-aux-oublis\/"},"modified":"2023-05-26T00:00:00","modified_gmt":"2023-05-26T00:00:00","slug":"proces-verbal-dune-procedure-de-visite-et-saisie-gare-aux-oublis","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/proces-verbal-dune-procedure-de-visite-et-saisie-gare-aux-oublis\/","title":{"rendered":"Proc\u00e8s-verbal d\u2019une proc\u00e9dure de visite et saisie : gare aux oublis !"},"content":{"rendered":"

Dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de visite et saisie de l\u2019administration fiscale, le recueil de certaines informations impose d\u2019informer la personne concern\u00e9e que son consentement pr\u00e9alable est n\u00e9cessaire. Cette \u00e9tape doit \u00eatre relat\u00e9e dans le proc\u00e8s-verbal r\u00e9capitulatif. Cette phase \u00ab d\u2019information \u00bb n\u2019est toutefois pas requise lorsqu\u2019il est question d\u2019obtenir les codes de d\u00e9verrouillage d\u2019un ordinateur. M\u00eame chose pour les codes d\u2019acc\u00e8s aux comptes bancaires ?<\/p>\n

Codes d\u2019acc\u00e8s et consentement pr\u00e9alable : tout d\u00e9pend du stockage !<\/h2>\n

Pour rappel, l\u2019administration fiscale, sous contr\u00f4le du juge, a le droit, lorsqu\u2019il existe des pr\u00e9somptions qu\u2019une personne se soustrait \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement ou au paiement de certains imp\u00f4ts, de recourir \u00e0 la proc\u00e9dure de visite et de saisie.<\/p>\n

Cette proc\u00e9dure lui permet d\u2019envoyer des agents habilit\u00e9s pour visiter tous lieux o\u00f9 des pi\u00e8ces et documents utiles dans sa recherche d\u2019infractions fiscales peuvent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

Pour cela, elle doit suivre des r\u00e8gles tr\u00e8s strictes et un proc\u00e8s-verbal (PV) permettant de s\u2019assurer que toutes les \u00e9tapes ont bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9.<\/p>\n

Dans une r\u00e9cente affaire, l\u2019administration fiscale soup\u00e7onne un couple, qui a des soci\u00e9t\u00e9s en France et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, d\u2019avoir commis des infractions fiscales. Une proc\u00e9dure de visite et de saisie est donc lanc\u00e9e.<\/p>\n

Pendant la visite, les agents d\u00e9couvrent l\u2019existence de comptes en ligne ouverts aupr\u00e8s de banques \u00e9trang\u00e8res. Ils demandent et obtiennent les codes d\u2019acc\u00e8s aupr\u00e8s du couple\u2026<\/p>\n

\u2026 qui analyse ensuite minutieusement le PV transmis, et s\u2019aper\u00e7oit qu\u2019il n\u2019y ait port\u00e9 aucune mention relative au recueil de son consentement pr\u00e9alable.<\/p>\n

\u00ab Inutile ! \u00bb, se d\u00e9fend l\u2019administration fiscale : le recueil du consentement n\u2019est pas n\u00e9cessaire lorsqu\u2019il s\u2019agit de r\u00e9cup\u00e9rer des codes d\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n

\u00ab Faux ! \u00bb, r\u00e9pond le juge, qui tranche en faveur du couple. Si l\u2019occupant des lieux visit\u00e9s ou son repr\u00e9sentant doit bien fournir les codes d\u2019acc\u00e8s aux supports \u00e9lectroniques pr\u00e9sents dans les locaux sans avoir besoin d\u2019\u00eatre inform\u00e9 que son consentement est n\u00e9cessaire, la r\u00e8gle est ici diff\u00e9rente.<\/p>\n

En effet, parce qu\u2019il ne s\u2019agit pas simplement d\u2019un code pour acc\u00e9der \u00e0 un ordinateur, mais d\u2019un code pour acc\u00e9der \u00e0 un compte bancaire en ligne, donc qui permet d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des informations stock\u00e9es sur un serveur \u00e0 distance ou en ligne, le couple aurait d\u00fb \u00eatre inform\u00e9, au pr\u00e9alable, que son consentement \u00e9tait n\u00e9cessaire et le PV aurait d\u00fb mentionner le respect de cette r\u00e8gle.<\/p>\n

Ici, le PV \u00e9tant silencieux sur ce point, la proc\u00e9dure est irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n