{"id":64858,"date":"2023-05-12T00:00:00","date_gmt":"2023-05-12T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/controle-urssaf-des-precisions-pour-les-groupes-de-societes\/"},"modified":"2023-05-12T00:00:00","modified_gmt":"2023-05-12T00:00:00","slug":"controle-urssaf-des-precisions-pour-les-groupes-de-societes","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/controle-urssaf-des-precisions-pour-les-groupes-de-societes\/","title":{"rendered":"Contr\u00f4le Urssaf : des pr\u00e9cisions pour les groupes de soci\u00e9t\u00e9s"},"content":{"rendered":"

Dans le cadre de leur mission de v\u00e9rification, les agents de l\u2019Urssaf peuvent d\u00e9sormais utiliser les documents et informations obtenus lors du contr\u00f4le de toute personne appartenant au m\u00eame groupe que la personne contr\u00f4l\u00e9e. Des pr\u00e9cisions \u00e9taient attendues pour l\u2019application de cette mesure… Elles viennent d\u2019\u00eatre d\u00e9voil\u00e9es !<\/p>\n

Utilisation des documents obtenus lors du contr\u00f4le d\u2019une autre entreprise du m\u00eame groupe : c\u2019est possible !<\/h2>\n

Pour rappel, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023 pr\u00e9voit que les agents de contr\u00f4le de l\u2019Urssaf peuvent utiliser les documents et informations obtenus lors du contr\u00f4le de toute personne appartenant au m\u00eame groupe que la personne contr\u00f4l\u00e9e.<\/p>\n

Ils ont alors l\u2019obligation d\u2019informer la personne contr\u00f4l\u00e9e de la teneur et de l\u2019origine des documents ou informations sur lesquels ils se fondent. De plus, \u00e0 sa demande, ils doivent lui communiquer une copie des documents obtenus.<\/p>\n

Les conditions et garanties applicables \u00e0 l\u2019utilisation de ces documents ou informations sont d\u00e9sormais connues.<\/p>\n

Ainsi, depuis le 14 avril 2023, lorsqu\u2019il utilise des documents ou informations obtenus au sein du groupe, l\u2019agent charg\u00e9 du contr\u00f4le pr\u00e9cise dans la lettre d\u2019observations :<\/p>\n