{"id":64858,"date":"2023-05-12T00:00:00","date_gmt":"2023-05-12T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/controle-urssaf-des-precisions-pour-les-groupes-de-societes\/"},"modified":"2023-05-12T00:00:00","modified_gmt":"2023-05-12T00:00:00","slug":"controle-urssaf-des-precisions-pour-les-groupes-de-societes","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/controle-urssaf-des-precisions-pour-les-groupes-de-societes\/","title":{"rendered":"Contr\u00f4le Urssaf : des pr\u00e9cisions pour les groupes de soci\u00e9t\u00e9s"},"content":{"rendered":"
Dans le cadre de leur mission de v\u00e9rification, les agents de l\u2019Urssaf peuvent d\u00e9sormais utiliser les documents et informations obtenus lors du contr\u00f4le de toute personne appartenant au m\u00eame groupe que la personne contr\u00f4l\u00e9e. Des pr\u00e9cisions \u00e9taient attendues pour l\u2019application de cette mesure… Elles viennent d\u2019\u00eatre d\u00e9voil\u00e9es !<\/p>\n
Pour rappel, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023 pr\u00e9voit que les agents de contr\u00f4le de l\u2019Urssaf peuvent utiliser les documents et informations obtenus lors du contr\u00f4le de toute personne appartenant au m\u00eame groupe que la personne contr\u00f4l\u00e9e.<\/p>\n
Ils ont alors l\u2019obligation d\u2019informer la personne contr\u00f4l\u00e9e de la teneur et de l\u2019origine des documents ou informations sur lesquels ils se fondent. De plus, \u00e0 sa demande, ils doivent lui communiquer une copie des documents obtenus.<\/p>\n
Les conditions et garanties applicables \u00e0 l\u2019utilisation de ces documents ou informations sont d\u00e9sormais connues.<\/p>\n
Ainsi, depuis le 14 avril 2023, lorsqu\u2019il utilise des documents ou informations obtenus au sein du groupe, l\u2019agent charg\u00e9 du contr\u00f4le pr\u00e9cise dans la lettre d\u2019observations :<\/p>\n
La lettre d\u2019observations doit aussi mentionner la facult\u00e9 offerte \u00e0 la personne contr\u00f4l\u00e9e de demander une copie des documents.<\/p>\n
Enfin, il est pr\u00e9cis\u00e9 que lorsque la personne contr\u00f4l\u00e9e a demand\u00e9 une copie des documents dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu pour r\u00e9pondre \u00e0 la lettre d\u2019observations (30 ou 60 jours), la p\u00e9riode contradictoire ne prend fin qu’\u00e0 la date d’envoi de la copie, sauf si cette date est ant\u00e9rieure \u00e0 celle de la r\u00e9ponse de l’agent charg\u00e9 du contr\u00f4le.<\/p>\n
Ces mesures sont \u00e9galement applicables aux contr\u00f4les effectu\u00e9s par les agents de la MSA pour le secteur agricole.<\/p>\n