{"id":64736,"date":"2023-04-18T00:00:00","date_gmt":"2023-04-18T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/licenciement-economique-collectif-rappels-utiles\/"},"modified":"2023-04-18T00:00:00","modified_gmt":"2023-04-18T00:00:00","slug":"licenciement-economique-collectif-rappels-utiles","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/licenciement-economique-collectif-rappels-utiles\/","title":{"rendered":"Licenciement \u00e9conomique collectif : rappels utiles !"},"content":{"rendered":"
Dans le cadre d’une r\u00e9cente affaire, le juge apporte des pr\u00e9cisions concernant l’obligation de consultation du CSE en cas de licenciement \u00e9conomique collectif… Quelle est donc la proc\u00e9dure \u00e0 suivre ?<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, lorsque l’employeur envisage de licencier pour un motif \u00e9conomique entre 2 et 9 salari\u00e9s dans un d\u00e9lai de moins de 30 jours, il a l’obligation de consulter les repr\u00e9sentants du personnel. <\/p>\n
Dans une r\u00e9cente affaire, un employeur envisage de licencier 3 salari\u00e9s pour cause de suppression de postes. <\/p>\n
2 d’entre eux acceptent la proposition de reclassement interne, \u00e9tape obligatoire dans la proc\u00e9dure de licenciement \u00e9conomique.<\/p>\n
En revanche, le 3e salari\u00e9 refuse 2 propositions de poste et accepte un contrat de s\u00e9curisation professionnelle. Son contrat rompu, il saisit le juge pour solliciter une indemnisation puisque selon lui, son employeur aurait d\u00fb consulter le Comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE), ce qu’il n’a jamais fait.<\/p>\n
La question \u00e9tait donc de savoir si l’employeur aurait effectivement d\u00fb saisir le CSE puisque 3 licenciements \u00e9taient initialement envisag\u00e9s…<\/p>\n
\u00ab Et non ! \u00bb rappelle le juge : les reclassements qui ont \u00e9t\u00e9 consenti ne sont pas pris en compte dans le calcul des licenciements vis\u00e9s par la proc\u00e9dure de licenciement \u00e9conomique.<\/p>\n
Ce salari\u00e9 \u00e9tait donc le seul concern\u00e9 par le licenciement \u00e9conomique, et l’employeur n’avait aucune obligation de consulter les instances du personnel.<\/p>\n