{"id":64694,"date":"2023-03-20T00:00:00","date_gmt":"2023-03-20T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/travaux-acheves-mais-facture-impayee-combien-de-temps-peut-on-attendre-avant-de-saisir-le-juge-9\/"},"modified":"2023-03-20T00:00:00","modified_gmt":"2023-03-20T00:00:00","slug":"travaux-acheves-mais-facture-impayee-combien-de-temps-peut-on-attendre-avant-de-saisir-le-juge-9","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/travaux-acheves-mais-facture-impayee-combien-de-temps-peut-on-attendre-avant-de-saisir-le-juge-9\/","title":{"rendered":"Travaux achev\u00e9s, mais facture impay\u00e9e : combien de temps peut-on attendre avant de saisir le juge ?"},"content":{"rendered":"

La loi se montre protectrice \u00e0 l\u2019\u00e9gard des consommateurs \u00e0 de nombreux \u00e9gards. Elle laisse notamment aux professionnels un d\u00e9lai relativement court (2 ans) pour engager une action en justice \u00e0 leur encontre. Mais \u00e0 partir de quand commence \u00e0 courir ce d\u00e9lai en mati\u00e8re de travaux ? R\u00e9ponse importante des juges\u2026<\/p>\n

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2 ans : oui, mais \u00e0 partir de quand ?<\/h2>\n

Un particulier confie des travaux de construction d\u2019un mur de sout\u00e8nement et de r\u00e9fection de terrasses \u00e0 un professionnel qui lui adresse une facture.<\/p>\n

Plus de 2 ans apr\u00e8s l\u2019\u00e9mission de ce document, n\u2019ayant toujours pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 du solde des travaux, le professionnel d\u00e9cide de saisir le juge.<\/p>\n

\u00ab Trop tard ! \u00bb, selon son client, qui lui rappelle qu\u2019il avait 2 ans \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de sa facture pour agir, ce qui rend ici la saisine du juge trop tardive !<\/p>\n

Mais le professionnel insiste : selon lui, ce n\u2019est pas la date d\u2019\u00e9mission de la facture qui doit \u00eatre pris comme point de d\u00e9part du d\u00e9lai, mais plut\u00f4t la date \u00e0 laquelle le solde de la facture \u00e9tait devenu exigible, \u00e0 savoir ici, la date d\u2019issue de l\u2019expertise amiable contradictoire, intervenue moins de 2 ans avant son action en justice !<\/p>\n

Qu\u2019en pense le juge ?<\/p>\n

Il donne tort au professionnel !<\/p>\n

Alors que jusqu\u2019ici, il \u00e9tait en effet convenu que, dans le cas d\u2019une action en paiement de travaux form\u00e9e contre un consommateur, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription \u00e9tait fix\u00e9 au jour de l\u2019\u00e9tablissement de la facture, le juge modifie sa position\u2026<\/p>\n

Il estime d\u00e9sormais qu\u2019il convient de prendre comme point de d\u00e9part la date de la connaissance des faits, par le professionnel, lui permettant d\u2019agir, laquelle peut \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e par l\u2019ach\u00e8vement des travaux ou l\u2019ex\u00e9cution des prestations (hormis les cas o\u00f9 le contrat ou la loi en disposent autrement).<\/p>\n

Ici, \u00e9taient vieux de plus de 2 ans au jour de la saisine du juge :<\/p>\n