{"id":64684,"date":"2023-03-21T00:00:00","date_gmt":"2023-03-21T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/egalite-salariale-les-bulletins-de-paie-peuvent-etre-exiges-6\/"},"modified":"2023-03-21T00:00:00","modified_gmt":"2023-03-21T00:00:00","slug":"egalite-salariale-les-bulletins-de-paie-peuvent-etre-exiges-6","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/egalite-salariale-les-bulletins-de-paie-peuvent-etre-exiges-6\/","title":{"rendered":"\u00c9galit\u00e9 salariale : les bulletins de paie peuvent \u00eatre exig\u00e9s !"},"content":{"rendered":"

R\u00e9cemment le juge a d\u00fb se prononcer sur la question de savoir si une salari\u00e9e pouvait exiger de son ancien employeur la communication de bulletins de salaire permettant de prouver l\u2019in\u00e9galit\u00e9 salariale dont elle s\u2019estime victime. R\u00e9ponse\u2026<\/p>\n

\n

La communication de bulletins de paie des autres salari\u00e9s peut \u00eatre exig\u00e9e !<\/h2>\n

Estimant avoir subi une in\u00e9galit\u00e9 salariale par rapport \u00e0 certains coll\u00e8gues masculins occupant ou ayant occup\u00e9 le m\u00eame poste qu\u2019elle, une salari\u00e9e saisit le tribunal.<\/p>\n

Pour prouver cette in\u00e9galit\u00e9, elle demande au tribunal d\u2019enjoindre son ancien employeur \u00e0 communiquer les bulletins de paie (occult\u00e9s) de 8 autres salari\u00e9s.<\/p>\n

En revanche, devront appara\u00eetre les noms et pr\u00e9noms, la classification conventionnelle, la r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9taill\u00e9e et de la r\u00e9mun\u00e9ration brute totale cumul\u00e9e par ann\u00e9e civile.<\/p>\n

Pour la salari\u00e9e, en effet, ces \u00e9l\u00e9ments de preuve sont indispensables pour prouver ses dires et l\u2019atteinte \u00e0 la vie personnelle des 8 salari\u00e9s concern\u00e9s est proportionn\u00e9e au but poursuivi.<\/p>\n

\u00ab Non ! \u00bb, conteste l\u2019employeur : la communication \u00e0 la salari\u00e9e des bulletins de paie de ces 8 personnes est contraire aux exigences du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es\u2026 et porte atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e des salari\u00e9s en question !<\/p>\n

\u00ab Non ! \u00bb, tranche le juge : pour prouver l’existence de l’in\u00e9galit\u00e9 salariale all\u00e9gu\u00e9e, la salari\u00e9e est bien fond\u00e9e \u00e0 obtenir la communication des bulletins de salaires de 8 autres salari\u00e9s occupant des postes de niveau comparable au sien, avec occultation des donn\u00e9es personnelles, \u00e0 l’exception des noms et pr\u00e9noms, de la classification conventionnelle, de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle d\u00e9taill\u00e9e et de la r\u00e9mun\u00e9ration brute totale cumul\u00e9e par ann\u00e9e civile.<\/p>\n<\/div>\n

Sources : <\/p>\n