{"id":64620,"date":"2023-03-23T00:00:00","date_gmt":"2023-03-23T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/chr-tout-le-monde-en-terrasse-5\/"},"modified":"2023-03-23T00:00:00","modified_gmt":"2023-03-23T00:00:00","slug":"chr-tout-le-monde-en-terrasse-5","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/chr-tout-le-monde-en-terrasse-5\/","title":{"rendered":"CHR : tout le monde en terrasse ?"},"content":{"rendered":"
Un restaurateur qui vient de racheter un fonds de commerce profite de l’arriv\u00e9e du printemps et des beaux jours pour installer une terrasse sur le trottoir situ\u00e9 devant son \u00e9tablissement.<\/p>\n
Pour cela, il se pr\u00e9vaut de l’autorisation d’occupation obtenue par son pr\u00e9d\u00e9cesseur. Mais est-ce possible ?<\/p>\n<\/p><\/div>\n
Pour installer une terrasse sur un trottoir, il faut une autorisation d’occupation du domaine public. Celle-ci a notamment pour caract\u00e9ristique d’\u00eatre personnelle : cela signifie qu’elle ne peut \u00eatre ni c\u00e9d\u00e9e, ni sous-lou\u00e9e \u00e0 quelqu’un d’autre, ni vendue \u00e0 l’occasion de la vente du fonds de commerce. <\/p>\n
Le restaurateur ayant ici rachet\u00e9 le fonds de commerce, il doit donc r\u00e9clamer une nouvelle autorisation aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente (la mairie, le plus souvent). \u00c0 d\u00e9faut, il risque d’\u00eatre condamn\u00e9 au paiement d’une amende de 1 500 \u20ac.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Un restaurateur qui vient de racheter un fonds de commerce profite de l’arriv\u00e9e du printemps et des beaux jours pour installer une terrasse sur le trottoir situ\u00e9 devant son \u00e9tablissement. Pour cela, il se pr\u00e9vaut de l’autorisation d’occupation obtenue par son pr\u00e9d\u00e9cesseur. Mais est-ce possible ? Oui Non La bonne r\u00e9ponse est…Non Pour installer une…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","weblex-importer-activity":[],"weblex-importer-category":[556],"weblex-importer-tag":[555],"weblex-importer-keyword":[],"acf":[],"yoast_head":"\n