{"id":64570,"date":"2023-03-31T00:00:00","date_gmt":"2023-03-31T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/licenciement-sans-cause-reelle-et-serieuse-le-bareme-macron-doit-sappliquer-4\/"},"modified":"2023-03-31T00:00:00","modified_gmt":"2023-03-31T00:00:00","slug":"licenciement-sans-cause-reelle-et-serieuse-le-bareme-macron-doit-sappliquer-4","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/licenciement-sans-cause-reelle-et-serieuse-le-bareme-macron-doit-sappliquer-4\/","title":{"rendered":"Licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse : le \u00ab bar\u00e8me Macron \u00bb doit s'appliquer !"},"content":{"rendered":"

Bar\u00e8me Macron : pas d’appr\u00e9ciation au cas par cas !<\/h2>\n

Pour rappel, le bar\u00e8me l\u00e9gal d\u2019indemnisation, dit \u00ab bar\u00e8me Macron \u00bb, a \u00e9t\u00e9 mis en place en 2017. Il d\u00e9termine le montant de l\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e au salari\u00e9 en cas de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Ce montant, compris entre un minimum et un maximum, varie notamment selon l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9.<\/p>\n

En 2022, le juge avait affirm\u00e9 que ce bar\u00e8me devait s’appliquer, sans tenir compte de la situation personnelle des personnes licenci\u00e9es.<\/p>\n

Une position qu’il vient de confirmer…<\/p>\n

Dans une r\u00e9cente affaire, un employeur licencie une salari\u00e9e ayant un peu moins de 6 ans d’anciennet\u00e9. <\/p>\n

Parce que ce licenciement a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 \u00ab\u00a0sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse\u00a0\u00bb, elle demande une indemnisation de 26 652 \u20ac, soit l’\u00e9quivalent de 11 mois de salaire.<\/p>\n

Pour elle, en effet, cette indemnisation doit prendre en compte les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n