{"id":64543,"date":"2023-03-27T00:00:00","date_gmt":"2023-03-27T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/guichet-daide-aux-paiements-des-factures-de-gaz-et-delectricite-quelques-nouveautes-a-signaler-4\/"},"modified":"2023-03-27T00:00:00","modified_gmt":"2023-03-27T00:00:00","slug":"guichet-daide-aux-paiements-des-factures-de-gaz-et-delectricite-quelques-nouveautes-a-signaler-4","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/guichet-daide-aux-paiements-des-factures-de-gaz-et-delectricite-quelques-nouveautes-a-signaler-4\/","title":{"rendered":"Guichet d\u2019aide aux paiements des factures de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 : quelques nouveaut\u00e9s \u00e0 signaler"},"content":{"rendered":"
Contrairement \u00e0 d\u2019autres dispositifs, comme le bouclier tarifaire o\u00f9 une seule formalit\u00e9 est demand\u00e9e, il est ici n\u00e9cessaire de renouveler les demandes d\u2019aide au fur et \u00e0 mesure de l\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e des p\u00e9riodes \u00e9ligibles et en respectant bien les dates limites. Ainsi, actuellement :<\/p>\n
Le guichet ne re\u00e7oit donc plus les demandes pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 novembre 2022, sauf concernant les cas de :<\/p>\n
Pour ces 2 exceptions, les demandes peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2023.<\/p>\n
Notez que les d\u00e9lais de demandes ont \u00e9t\u00e9 allong\u00e9s : initialement de 2 mois pour l\u2019ann\u00e9e 2023, ils sont aujourd\u2019hui pass\u00e9s \u00e0 3 mois.<\/p>\n
Pour rappel, sont toujours \u00e9ligibles les entreprises :<\/p>\n
De m\u00eame, le dispositif est toujours ouvert aux associations assujetties aux imp\u00f4ts commerciaux ou employant au moins un salari\u00e9.<\/p>\n
Le guichet d\u2019aide concerne maintenant 2 nouvelles hypoth\u00e8ses : \u00ab les entreprises nouvellement cr\u00e9\u00e9es \u00bb et \u00ab les situations dites atypiques \u00bb.<\/p>\n
Les entreprises nouvellement cr\u00e9\u00e9es<\/p>\n
\u00c0 compter de septembre 2022, les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 30 novembre 2021 et le dernier jour de l’avant-dernier mois pr\u00e9c\u00e9dant celui au titre duquel l’aide est demand\u00e9e pourront b\u00e9n\u00e9ficier d’une aide plafonn\u00e9e \u00e0 2 M\u20ac, sous les conditions suivantes :<\/p>\n
La p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9pend de la date de cr\u00e9ation de l\u2019entreprise :<\/p>\n
Les situations dites atypiques<\/p>\n
\u00c0 compter de septembre 2022, les entreprises, qui ont subi ou connu un \u00e9v\u00e8nement manifestement exceptionnel ayant pour cons\u00e9quence que leur consommation d’\u00e9nergie sur la p\u00e9riode du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2021 n’est manifestement pas repr\u00e9sentative de leur activit\u00e9 normale \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande, sont \u00e9ligibles.<\/p>\n
Elles pourront b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide plafonn\u00e9e \u00e0 2 M\u20ac. Sont notamment concern\u00e9es les entreprises n\u2019ayant pas repris une activit\u00e9 \u00ab normale \u00bb en 2021 \u00e0 cause de la crise sanitaire.<\/p>\n
Dates de demande<\/p>\n
Les demandes faites par les entreprises nouvellement cr\u00e9\u00e9es ou les cas atypiques devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e :<\/p>\n
Le guichet d\u2019aide intervient dans un 2d temps, une fois les aides du bouclier tarifaire d\u00e9duites si l\u2019entreprise est \u00e9ligible.<\/p>\n
De m\u00eame, l\u2019amortisseur \u00e9lectricit\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9duit avant de faire la demande. C\u2019est pour permettre aux entreprises d\u2019obtenir leurs factures mentionnant l\u2019amortisseur que les d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t de demandes ont \u00e9t\u00e9 rallong\u00e9s.<\/p>\n
D\u00e9cret no 2023-189 du 20 mars 2023 modifiant le d\u00e9cret no 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant \u00e0 compenser la hausse des co\u00fbts d’approvisionnement de gaz naturel et d’\u00e9lectricit\u00e9 des entreprises particuli\u00e8rement affect\u00e9es par les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et financi\u00e8res de la guerre en Ukraine<\/a><\/p>\n