{"id":64541,"date":"2023-03-27T00:00:00","date_gmt":"2023-03-27T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/clause-de-dedit-formation-quen-est-il-en-cas-de-rupture-conventionnelle-4\/"},"modified":"2023-03-27T00:00:00","modified_gmt":"2023-03-27T00:00:00","slug":"clause-de-dedit-formation-quen-est-il-en-cas-de-rupture-conventionnelle-4","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/clause-de-dedit-formation-quen-est-il-en-cas-de-rupture-conventionnelle-4\/","title":{"rendered":"Clause de d\u00e9dit-formation : qu'en est-il en cas de rupture conventionnelle ?"},"content":{"rendered":"
Une salari\u00e9e est embauch\u00e9e en qualit\u00e9 d\u2019infirmi\u00e8re en sant\u00e9 au travail par une association. Le jour m\u00eame, un avenant \u00e0 son contrat de travail contenant une clause de d\u00e9dit-formation est sign\u00e9 entre elles. <\/p>\n
L\u2019ann\u00e9e suivant son embauche, la salari\u00e9e sollicite une rupture conventionnelle, que l\u2019employeur accepte. <\/p>\n
Cependant, l\u2019employeur saisit le juge pour demander le paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9dit-formation.
\nEn effet, il rappelle que la clause de d\u00e9dit-formation pr\u00e9voit qu\u2019en cas de rupture du contrat \u00e0 l\u2019initiative de la salari\u00e9e ou non imputable \u00e0 l\u2019employeur, la salari\u00e9e s\u2019engageait \u00e0 payer un pourcentage des sommes engag\u00e9es par l\u2019employeur pour sa formation. <\/p>\n
Or, la rupture conventionnelle est ici formalis\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative de la salari\u00e9e. L\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9dit-formation est donc due, selon lui.<\/p>\n
\u00ab \u00c0 tort ! \u00bb pour le juge, qui rappelle que la rupture conventionnelle intervient d\u2019un commun accord entre l\u2019employeur et la salari\u00e9e : elle n\u2019est donc ni une rupture \u00e0 l\u2019initiative de la salari\u00e9e, ni imputable \u00e0 l\u2019employeur. <\/p>\n
De plus, la clause de d\u00e9dit-formation contenue dans l\u2019avenant au contrat de travail ne pr\u00e9voyait pas le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9dit-formation en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail. <\/p>\n
Par cons\u00e9quent, l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9dit-formation n\u2019est pas due par la salari\u00e9e.
\n <\/p>\n