{"id":64526,"date":"2023-03-31T00:00:00","date_gmt":"2023-03-31T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/licenciement-sans-cause-reelle-et-serieuse-le-bareme-macron-doit-sappliquer-3\/"},"modified":"2023-03-31T00:00:00","modified_gmt":"2023-03-31T00:00:00","slug":"licenciement-sans-cause-reelle-et-serieuse-le-bareme-macron-doit-sappliquer-3","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/licenciement-sans-cause-reelle-et-serieuse-le-bareme-macron-doit-sappliquer-3\/","title":{"rendered":"Licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse : le \u00ab bar\u00e8me Macron \u00bb doit s'appliquer !"},"content":{"rendered":"
Pour rappel, le bar\u00e8me l\u00e9gal d\u2019indemnisation, dit \u00ab bar\u00e8me Macron \u00bb, a \u00e9t\u00e9 mis en place en 2017. Il d\u00e9termine le montant de l\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e au salari\u00e9 en cas de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Ce montant, compris entre un minimum et un maximum, varie notamment selon l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9.<\/p>\n
En 2022, le juge avait affirm\u00e9 que ce bar\u00e8me devait s’appliquer, sans tenir compte de la situation personnelle des personnes licenci\u00e9es.<\/p>\n
Une position qu’il vient de confirmer…<\/p>\n
Dans une r\u00e9cente affaire, un employeur licencie une salari\u00e9e ayant un peu moins de 6 ans d’anciennet\u00e9. <\/p>\n
Parce que ce licenciement a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 \u00ab\u00a0sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse\u00a0\u00bb, elle demande une indemnisation de 26 652 \u20ac, soit l’\u00e9quivalent de 11 mois de salaire.<\/p>\n
Pour elle, en effet, cette indemnisation doit prendre en compte les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n
elle n’a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’aucune formation au sein de la soci\u00e9t\u00e9 ; <\/p>\n<\/li>\n
elle n’a pas retrouv\u00e9 d’emploi ;<\/p>\n<\/li>\n
son indemnit\u00e9 P\u00f4le emploi arrive bient\u00f4t \u00e0 son terme ; <\/p>\n<\/li>\n
sa fille \u00e9tudiante est toujours \u00e0 sa charge fiscalement.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Ce que conteste l’employeur, qui rappelle que lorsque l’entreprise emploie habituellement au moins 11 salari\u00e9s, le montant de l’indemnit\u00e9 \u00ab\u00a0Macron\u00a0\u00bb \u00e0 verser au salari\u00e9 licenci\u00e9 est comprise entre 3 et 6 mois de salaire.<\/p>\n
L’ancienne salari\u00e9e ne peut donc pas obtenir le versement d’une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentant pr\u00e8s de 11 mois de salaire ! <\/p>\n
Ce que confirme le juge : lorsque le licenciement est sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et qu’il n’existe pas de possibilit\u00e9 de r\u00e9int\u00e9gration, l’employeur verse au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 dont le montant est compris entre des montants minimas et maximaux, en fonction du montant du salaire mensuel et de l’anciennet\u00e9 du salari\u00e9, exprim\u00e9e en ann\u00e9es compl\u00e8tes. <\/p>\n
Par cons\u00e9quent, l’ancienne salari\u00e9e ayant une anciennet\u00e9 de 5 ann\u00e9es compl\u00e8tes a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 comprise entre 3 et 6 mois de salaire.<\/p>\n