{"id":64471,"date":"2023-03-24T00:00:00","date_gmt":"2023-03-24T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/cest-lhistoire-dun-proprietaire-qui-additionne-pour-optimiser-une-soustraction-2\/"},"modified":"2023-03-24T00:00:00","modified_gmt":"2023-03-24T00:00:00","slug":"cest-lhistoire-dun-proprietaire-qui-additionne-pour-optimiser-une-soustraction-2","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/cest-lhistoire-dun-proprietaire-qui-additionne-pour-optimiser-une-soustraction-2\/","title":{"rendered":"C\u2019est l\u2019histoire d\u2019un propri\u00e9taire qui additionne pour optimiser une soustraction\u2026"},"content":{"rendered":"
Le propri\u00e9taire de 2 appartements les vend et d\u00e9clare une plus-value pour le calcul de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb. Pour calculer cette plus-value, il retranche le prix de revient du prix de vente. Et pour calculer ce prix de revient, il ajoute, comme il en a le droit, le montant des travaux r\u00e9alis\u00e9s sur ces 2 logements\u2026<\/p>\n
Des travaux que l\u2019administration remet en cause, apr\u00e8s analyse des factures correspondantes : factures d\u00e9pourvues de num\u00e9ro, adress\u00e9es \u00e0 une adresse autre que celle des logements et \u00e9mises par une entreprise qui se trouve \u00eatre l\u2019entreprise personnelle du vendeur (qui a depuis cess\u00e9 son activit\u00e9) ; factures dont les montants ne se retrouvent pas dans la comptabilit\u00e9 de ladite entreprise, qui a fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le fiscal, et qui ne sont pas coh\u00e9rents avec son chiffre d\u2019affaires d\u00e9clar\u00e9\u2026<\/p>\n
Des doutes repris par le juge, qui confirme le redressement : le montant de ces travaux ne peut pas venir majorer le prix de revient pour minorer le montant de la plus-value, et donc l\u2019imp\u00f4t d\u00fb !<\/p>\n<\/p><\/div>\n