{"id":64231,"date":"2023-02-14T05:47:00","date_gmt":"2023-02-14T05:47:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/pacte-dassocies-conclu-pour-99-ans\/"},"modified":"2023-02-14T05:47:00","modified_gmt":"2023-02-14T05:47:00","slug":"pacte-dassocies-conclu-pour-99-ans","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/pacte-dassocies-conclu-pour-99-ans\/","title":{"rendered":"Pacte d\u2019associ\u00e9s : conclu pour 99 ans ?"},"content":{"rendered":"
Une SCI familiale est cr\u00e9\u00e9e en 1969. Des ann\u00e9es plus tard, en 2010, un pacte d\u2019associ\u00e9s est conclu entre les diff\u00e9rents associ\u00e9s : un p\u00e8re et ses enfants. L\u2019objectif est que la SCI demeure familiale au d\u00e9c\u00e8s du p\u00e8re.<\/p>\n
Mais, peu apr\u00e8s, un litige survient entre le p\u00e8re et l\u2019un de ses fils et le p\u00e8re d\u00e9cide de mettre fin unilat\u00e9ralement au pacte. Ce qu\u2019il ne peut pas faire, r\u00e9plique son fils\u2026<\/p>\n
Pour obtenir gain de cause, le p\u00e8re fait valoir que le pacte d\u2019associ\u00e9s a \u00e9t\u00e9 conclu pour la dur\u00e9e de vie de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 savoir 99 ans \u00e0 compter de son immatriculation. Sa dissolution est donc pr\u00e9vue pour 2068, si tant est que cette dur\u00e9e ne soit pas ult\u00e9rieurement renouvel\u00e9e…<\/p>\n
Parce que cette dur\u00e9e est excessive, le p\u00e8re consid\u00e8re que le pacte d\u2019associ\u00e9s ici conclu est un engagement perp\u00e9tuel, interdit par la loi\u2026 Il est donc nul !<\/p>\n
\u00ab Sauf que 99 ans n\u2019est pas un engagement perp\u00e9tuel ! \u00bb, r\u00e9plique son fils. Son p\u00e8re ne peut donc pas mettre fin unilat\u00e9ralement au pacte.<\/p>\n
Ce que confirme le juge : l\u2019interdiction des engagements perp\u00e9tuels n\u2019emp\u00eache pas de conclure un pacte d’associ\u00e9s pour la dur\u00e9e de vie de la soci\u00e9t\u00e9\u2026 quand bien m\u00eame celle-ci est fix\u00e9e \u00e0 99 ans. Le pacte d\u2019associ\u00e9s est donc ici valable.<\/p>\n
Source<\/span> : Arr\u00eat de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 25 janvier 2023, n\u00b0 19-25478<\/p>\n