{"id":64178,"date":"2023-01-30T05:48:00","date_gmt":"2023-01-30T05:48:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/prise-en-charge-du-loyer-pas-necessairement-un-revenu-distribue-2\/"},"modified":"2023-01-30T05:48:00","modified_gmt":"2023-01-30T05:48:00","slug":"prise-en-charge-du-loyer-pas-necessairement-un-revenu-distribue-2","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/prise-en-charge-du-loyer-pas-necessairement-un-revenu-distribue-2\/","title":{"rendered":"Prise en charge du loyer : pas \u00ab n\u00e9cessairement \u00bb un revenu distribu\u00e9"},"content":{"rendered":"
Un dirigeant de soci\u00e9t\u00e9 loue, \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale, un appartement dans le centre de Paris .<\/p>\n
Le trouvant trop grand pour son utilisation personnelle, il d\u00e9cide d\u2019en laisser en partie l\u2019usage \u00e0 sa soci\u00e9t\u00e9 pour quelle y installe des bureaux. Il lui parait alors logique de faire supporter une partie du loyer \u00e0 sa soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
L\u2019administration n\u2019est pas convaincue par cet arrangement entre le dirigeant et sa soci\u00e9t\u00e9. Parce qu\u2019elle consid\u00e8re que la mise \u00e0 disposition d\u2019une partie de cet appartement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas n\u00e9cessaire \u00e0 son activit\u00e9, l\u2019administration estime que la soci\u00e9t\u00e9 prend, en r\u00e9alit\u00e9, en charge une d\u00e9pense qui incombe au dirigeant.<\/p>\n
L\u2019administration consid\u00e8re donc que le dirigeant per\u00e7oit ce que l\u2019on appelle des \u00ab revenus distribu\u00e9s \u00bb qui doivent \u00eatre, en tant que tels, impos\u00e9s \u00e0 son nom \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n
Mais le juge ne suit pas le raisonnement de l\u2019administration : s\u2019il est possible de consid\u00e9rer que la soci\u00e9t\u00e9 a, en payant une partie du loyer sans r\u00e9elle contrepartie, effectu\u00e9 ce que l\u2019on appelle une \u00ab lib\u00e9ralit\u00e9 \u00bb, cette lib\u00e9ralit\u00e9 profite au propri\u00e9taire de l\u2019appartement, qui n\u2019est pas le dirigeant.<\/p>\n
Lui-m\u00eame, en effet, est locataire de cet appartement et s\u2019acquitte aussi d\u2019un loyer. Ce qui change tout, pour le juge qui donne raison ici au dirigeant : l\u2019imposition suppl\u00e9mentaire mise \u00e0 sa charge doit \u00eatre annul\u00e9e.<\/p>\n
Attention cependant ! Le juge se prononce ici seulement sur la situation du dirigeant au regard de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. La situation de la soci\u00e9t\u00e9 appelle ici, \u00e0 notre sens, les commentaires suivants : la prise en charge des loyers vers\u00e9s en l\u2019absence de r\u00e9elle contrepartie ne semble pas relever d\u2019une gestion normale. Ce qui pourrait conduire l\u2019administration \u00e0 refuser sa d\u00e9duction fiscale.<\/p>\n
Source : Arr\u00eat du Conseil d’\u00c9tat du 16 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 461118<\/p>\n