{"id":64006,"date":"2023-01-10T05:47:00","date_gmt":"2023-01-10T05:47:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/groupe-tva-du-nouveau-en-cas-de-controle-fiscal\/"},"modified":"2023-01-10T05:47:00","modified_gmt":"2023-01-10T05:47:00","slug":"groupe-tva-du-nouveau-en-cas-de-controle-fiscal","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/groupe-tva-du-nouveau-en-cas-de-controle-fiscal\/","title":{"rendered":"Groupe TVA : du nouveau en cas de contr\u00f4le fiscal"},"content":{"rendered":"
A l\u2019instar de ce qui existe d\u00e9j\u00e0 en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s avec le r\u00e9gime de l\u2019int\u00e9gration fiscale, il a \u00e9t\u00e9 mis en place, en 2022, un r\u00e9gime de groupe au regard de la TVA, pour une application effective en 2023.<\/p>\n
L\u2019objectif de ce dispositif est de constituer un \u00ab groupe TVA \u00bb ou un \u00ab assujetti unique \u00bb entre :<\/p>\n
Les soci\u00e9t\u00e9s membres du groupe doivent d\u00e9signer un repr\u00e9sentant charg\u00e9 d\u2019accomplir toutes les obligations d\u00e9claratives et de paiement en mati\u00e8re de TVA. Ce repr\u00e9sentant doit ensuite transmettre \u00e0 l\u2019administration la liste des membres du groupe.<\/p>\n
Initialement fix\u00e9e au 31 janvier, la date \u00e0 laquelle cette information doit \u00eatre transmise \u00e0 l\u2019administration est d\u00e9sormais fix\u00e9e au 10 janvier (\u00e0 compter du 1er janvier 2024).<\/p>\n
Dans le cadre de la mise en place de ce dispositif, la loi de finances pour 2023 apporte les pr\u00e9cisions suivantes en cas de contr\u00f4le fiscal.<\/p>\n
Il faut savoir qu\u2019en cas de contr\u00f4le, et si l\u2019administration fiscale souhaite proc\u00e9der \u00e0 des redressements, elle doit adresser \u00e0 l\u2019entreprise une proposition de rectification mentionnant le montant des droits, taxes et p\u00e9nalit\u00e9s d\u00fb r\u00e9sultant des op\u00e9rations de contr\u00f4le et qu\u2019elle envisage de mettre \u00e0 la charge de l\u2019entreprise.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent pour les entit\u00e9s membres d’un groupe TVA, cette information portait, en ce qui concerne la TVA et les p\u00e9nalit\u00e9s correspondantes, sur les montants dont elles seraient redevables en l’absence d’appartenance \u00e0 ce groupe TVA, sauf pour les ventes et prestations faites ou rendues \u00e0 un autre membre de ce groupe.<\/p>\n
Cette disposition est supprim\u00e9e.<\/p>\n
De plus, rappelons que lorsqu\u2019une v\u00e9rification ou un examen de comptabilit\u00e9 est achev\u00e9, pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e et pour un imp\u00f4t, une taxe, un groupe d\u2019imp\u00f4ts ou de taxes, l\u2019administration ne peut proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle v\u00e9rification ou un nouvel examen de ces m\u00eames \u00e9critures, pour les m\u00eames imp\u00f4ts ou taxes et pour la m\u00eame p\u00e9riode.<\/p>\n
Il existe toutefois de nombreuses exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle, parmi lesquelles on retrouve les cas de v\u00e9rification ou d\u2019examen de la comptabilit\u00e9 du repr\u00e9sentant d\u2019un groupe TVA.<\/p>\n
S\u2019ajoutent d\u00e9sormais \u00e0 cette liste d\u2019exceptions les cas de v\u00e9rification ou d\u2019examen de la comptabilit\u00e9 d\u2019un membre du groupe TVA.<\/p>\n
Source<\/span> : Loi de finances pour 2023 du 30 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2022-1726, articles 86 et 91<\/p>\n