{"id":64003,"date":"2023-01-10T05:50:00","date_gmt":"2023-01-10T05:50:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/bonus-malus-assurance-chomage-encore-du-nouveau\/"},"modified":"2023-01-10T05:50:00","modified_gmt":"2023-01-10T05:50:00","slug":"bonus-malus-assurance-chomage-encore-du-nouveau","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/bonus-malus-assurance-chomage-encore-du-nouveau\/","title":{"rendered":"Bonus-malus assurance ch\u00f4mage : (encore) du nouveau !"},"content":{"rendered":"
Pour m\u00e9moire, le dispositif dit \u00ab bonus-malus \u00bb assurance ch\u00f4mage permet une modulation de la contribution patronale \u00e0 l\u2019assurance ch\u00f4mage en fonction du taux de s\u00e9paration de l\u2019entreprise concern\u00e9e, afin de limiter le recours excessif aux contrats courts.<\/p>\n
Sch\u00e9matiquement, plus l\u2019employeur recourt \u00e0 des contrats de courtes dur\u00e9es, plus sa contribution est \u00e9lev\u00e9e (malus actuellement plafonn\u00e9 \u00e0 5,05%). \u00c0 l\u2019inverse, plus il offre une p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019emploi, moins il cotise.<\/p>\n
Pour calculer le taux de s\u00e9paration de l\u2019entreprise, il est tenu compte des fins de contrats (hors d\u00e9mission) incluant CDI, CDD et contrats d\u2019int\u00e9rim, qui occasionnent une inscription \u00e0 p\u00f4le emploi, rapport\u00e9 \u00e0 l\u2019effectif annuel moyen de l\u2019entreprise.<\/p>\n
Pour le moment, ce dispositif est applicable aux entreprises de plus de 11 salari\u00e9s appartenant limitativement aux secteurs :<\/p>\n
Ce m\u00eame d\u00e9cret devra \u00e9galement pr\u00e9ciser :<\/p>\n
Pour finir, notez que par d\u00e9rogation aux r\u00e8gles relatives aux accords portant sur l\u2019assurance ch\u00f4mage, le Gouvernement peut, par d\u00e9cret, venir d\u00e9terminer, \u00e0 compter du 1er novembre 2022, les mesures d\u2019application relatives \u00e0 l\u2019assurance ch\u00f4mage, qui sont normalement cens\u00e9es faire l\u2019objet d\u2019accords conclus entre les organisations repr\u00e9sentatives d\u2019employeurs et de salari\u00e9s.<\/p>\n
Ces mesures seront applicables, jusqu\u2019\u00e0 une date fix\u00e9e par d\u00e9cret, et au plus tard jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2023.<\/p>\n
Source :<\/span> Loi n\u00b0 2022-1598 du 21 d\u00e9cembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du march\u00e9 du travail en vue du plein emploi (article 1)<\/p>\n