{"id":63998,"date":"2023-01-10T05:57:00","date_gmt":"2023-01-10T05:57:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/plateformes-web-et-operateurs-de-communications-electroniques-des-obligations-encore-renforcees\/"},"modified":"2023-01-10T05:57:00","modified_gmt":"2023-01-10T05:57:00","slug":"plateformes-web-et-operateurs-de-communications-electroniques-des-obligations-encore-renforcees","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/plateformes-web-et-operateurs-de-communications-electroniques-des-obligations-encore-renforcees\/","title":{"rendered":"Plateformes web et op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques : des obligations encore renforc\u00e9es\u2026"},"content":{"rendered":"
Le Gouvernement rappelle les obligations que doivent respecter les comparateurs en ligne. La loi se veut, en effet, protectrice du consommateur et impose donc \u00e0 ces acteurs du num\u00e9rique de fournir certaines informations :<\/p>\n
Il est possible de signaler les anomalies relatives aux appels et messages textuels \u00e9mis par des professionnels exploitants des num\u00e9ros \u00e0 valeur ajout\u00e9e.<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, ces num\u00e9ros sont ceux qui permettent d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un service personnalis\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire, par exemple, de son op\u00e9rateur t\u00e9l\u00e9phonique.<\/p>\n
Depuis le 1er janvier 2023, l\u2019op\u00e9rateur de communications \u00e9lectroniques qui a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 d\u2019un signalement sur un num\u00e9ro le concernant dispose d\u2019un d\u00e9lai de 2 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter du jour o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 pour v\u00e9rifier les informations pr\u00e9sentes dans sa base de donn\u00e9es.<\/p>\n
Les op\u00e9rateurs de plateforme en ligne qui proposent un service de communication au public reposant sur le classement, le r\u00e9f\u00e9rencement ou le partage de contenus en ligne par des tiers, et dont l\u2019activit\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais d\u00e9passe 10 millions de visiteurs uniques par mois (calcul\u00e9 sur la base de la derni\u00e8re ann\u00e9e civile), doivent concourir \u00e0 la lutte contre la diffusion publique de contenus illicites.<\/p>\n
Ils doivent notamment, lorsqu\u2019ils ont une activit\u00e9 de stockage de contenus, mettre en \u0153uvre des proc\u00e9dures et des moyens humains et technologiques proportionn\u00e9s permettant de conserver temporairement les contenus qui leur ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s et qu\u2019ils ont retir\u00e9s ou rendus inaccessibles, et cela, pour les mettre \u00e0 la disposition du juge, qui peut alors rechercher, constater puis poursuivre les infractions p\u00e9nales.<\/p>\n
Des pr\u00e9cisions \u00e9taient attendues sur cette obligation de conservation\u2026 qui viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es par le Gouvernement<\/a>. La dur\u00e9e de conservation de ces donn\u00e9es est notamment fix\u00e9e \u00e0 6 mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle les contenus ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s ou rendus inaccessibles.<\/p>\n Source<\/span> :<\/p>\n\n