{"id":63973,"date":"2023-01-04T05:47:00","date_gmt":"2023-01-04T05:47:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/2023-les-nouveautes-en-matiere-de-controle-fiscal-et-social\/"},"modified":"2023-01-04T05:47:00","modified_gmt":"2023-01-04T05:47:00","slug":"2023-les-nouveautes-en-matiere-de-controle-fiscal-et-social","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/2023-les-nouveautes-en-matiere-de-controle-fiscal-et-social\/","title":{"rendered":"2023 : les nouveaut\u00e9s en mati\u00e8re de contr\u00f4le fiscal et social"},"content":{"rendered":"<div>\n<h2>Les nouveaut\u00e9s en mati\u00e8re de contr\u00f4le fiscal<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Pouvoirs de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p><span style=\"text-decoration: underline\">Gestion et recouvrement des amendes douani\u00e8res<\/span><\/p>\n<p>\u00c0 compter du 1er avril 2023, le comptable de la DGFiP (Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques) sera charg\u00e9 du recouvrement des amendes, p\u00e9nalit\u00e9s et confiscations en valeur pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation douani\u00e8re, lorsqu\u2019elles sont prononc\u00e9es par une juridiction.<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline\">Taxe due par l\u2019employeur d\u2019un travailleur \u00e9tranger ou accueillant un salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 temporairement par une entreprise non \u00e9tablie en France<\/span><\/p>\n<p>Pour les impositions dont le fait g\u00e9n\u00e9rateur intervient \u00e0 compter du 1er janvier 2023, la gestion et le recouvrement, actuellement pris en charge par l\u2019Office fran\u00e7ais de l\u2019immigration et de l\u2019int\u00e9gration (OFII), de la taxe due par les employeurs de main-d\u2019\u0153uvre \u00e9trang\u00e8re permanente, temporaire ou saisonni\u00e8re sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la DGFIP.<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline\">Transfert du recouvrement de certaines impositions \u00e0 l\u2019administration fiscale<\/span><\/p>\n<p>La loi de finances pour 2022 a pr\u00e9vu qu\u2019\u00e0 compter de dates fix\u00e9es par d\u00e9cret, et au plus tard le 1er janvier 2026, les cr\u00e9ances non sold\u00e9es qui se rapportent \u00e0 certaines impositions, majorations et int\u00e9r\u00eats de retard, actuellement recouvr\u00e9es par l\u2019administration des douanes, seront transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la DGFIP pour prise en charge et recouvrement.<\/p>\n<p>Des pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es \u00e0 ce sujet. Ainsi, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que sont progressivement transf\u00e9r\u00e9es, pour prise en charge et recouvrement par la DGFIP, les cr\u00e9ances recouvr\u00e9es par la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI) et non sold\u00e9es qui se composent exclusivement des impositions suivantes, ainsi que des majorations, int\u00e9r\u00eats de retard et frais de poursuite :<\/p>\n<ul>\n<li>taxes sp\u00e9ciales sur certains v\u00e9hicules routiers ;<\/li>\n<li>droits de francisation, de navigation et de passeport sur les navires ;<\/li>\n<li>taxes int\u00e9rieures de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques, sur le gaz naturel, sur les houilles, les lignites, les cokes et sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ;<\/li>\n<li>taxe incitative relative \u00e0 l\u2019incorporation de biocarburants ;<\/li>\n<li>taxe sp\u00e9ciale de consommation ;<\/li>\n<li>taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes ;<\/li>\n<li>TVA sur les produits p\u00e9troliers ;<\/li>\n<li>contributions sur les boissons non alcooliques ;<\/li>\n<li>contributions indirectes.<\/li>\n<\/ul>\n<p><span style=\"text-decoration: underline\">Taxe collect\u00e9e par le fonds de garantie des victimes d\u2019actes de terrorisme et d\u2019autres infractions (FGTI)<\/span><\/p>\n<p>Le transfert \u00e0 la DGFiP de la gestion et du recouvrement de la taxe collect\u00e9e par le fonds de garantie des victimes d\u2019actes de terrorisme et d\u2019autres infractions (FGTI) est report\u00e9 \u00e0 2025 au plus tard.<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline\">Taxes g\u00e9r\u00e9es par le Centre national du cin\u00e9ma et de l\u2019image anim\u00e9e (CNC)<\/span><\/p>\n<p>Le projet de transfert des taxes g\u00e9r\u00e9es par le Centre national du cin\u00e9ma et de l\u2019image anim\u00e9e (CNC) \u00e0 la DGFiP qui \u00e9tait pr\u00e9vu au 1er janvier 2023 est abandonn\u00e9.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Droit de communication<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les agents des douanes qui ont au moins le grade de contr\u00f4leur peuvent exiger la communication des papiers et documents de toutes natures, relatifs aux op\u00e9rations int\u00e9ressant leur service, quel qu\u2019en soit le support :<\/p>\n<ul>\n<li>dans les gares de chemin de fer (lettres de voiture, factures, feuilles de chargement, livres, registres, etc.) ;<\/li>\n<li>dans les locaux des compagnies de navigation maritimes et fluviales et chez les armateurs, consignataires et courtiers maritimes (manifestes de fret, connaissements, billets de bord, avis d&rsquo;exp\u00e9dition, ordres de livraison, etc.) ;<\/li>\n<li>dans les locaux des compagnies de navigation a\u00e9rienne (bulletins d&rsquo;exp\u00e9dition, notes et bordereaux de livraison, registres de magasins, etc.) ;<\/li>\n<li>etc.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019assiette et le contr\u00f4le des imp\u00f4ts, droits et taxes relevant de la comp\u00e9tence de l\u2019administration des douanes et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication peut porter sur des personnes non identifi\u00e9es, dans des conditions qui seront fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Privil\u00e8ge du tr\u00e9sor<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les impositions de toutes natures et taxes assimil\u00e9es, les amendes fiscales et p\u00e9nales, le droit fixe de proc\u00e9dure et les cr\u00e9ances de toutes natures en mati\u00e8re de contributions indirectes, recouvr\u00e9s par les comptables publics, b\u00e9n\u00e9ficient d&rsquo;un privil\u00e8ge de paiement destin\u00e9 \u00e0 garantir le recouvrement de l\u2019imp\u00f4t appel\u00e9 \u00ab privil\u00e8ge du Tr\u00e9sor \u00bb.<\/p>\n<p>Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, ce privil\u00e8ge s\u2019exer\u00e7ait :<\/p>\n<ul>\n<li>pour la fraction de l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s due \u00e0 raison des revenus d&rsquo;un immeuble, sur les r\u00e9coltes, fruits, loyers et revenus de cet immeuble ;<\/li>\n<li>pour la taxe fonci\u00e8re, sur les r\u00e9coltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets \u00e0 la contribution.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette disposition est supprim\u00e9e.<\/p>\n<p>De m\u00eame, le privil\u00e8ge du Tr\u00e9sor ne peut plus \u00eatre exerc\u00e9 pour le recouvrement :<\/p>\n<ul>\n<li>de la taxe annuelle sur les locaux \u00e0 usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement per\u00e7ue dans la r\u00e9gion Ile-de-France ;<\/li>\n<li>de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement per\u00e7ue dans les limites territoriales de la r\u00e9gion d\u2019Ile-de-France.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><strong>Examen de la situation fiscale personnelle<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019administration fiscale est autoris\u00e9e, dans le cadre de l\u2019exercice de sa mission de contr\u00f4le, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications aupr\u00e8s de particuliers ou de professionnels.<\/p>\n<p>Ainsi, elle peut proc\u00e9der \u00e0 un examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (donc des particuliers) au regard de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n<p>Pour les contr\u00f4les engag\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2023, l\u2019avis de v\u00e9rification doit mentionner la liste des comptes connus de l\u2019administration pour lesquels elle a demand\u00e9 aux \u00e9tablissements financiers de produire des relev\u00e9s.<\/p>\n<p>L\u2019administration fiscale n\u2019a donc plus besoin de demander \u00e0 la personne contr\u00f4l\u00e9e qu\u2019elle les lui communique. En revanche, elle devra toujours fournir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la liste et le relev\u00e9 des comptes non mentionn\u00e9s dans l\u2019avis de v\u00e9rification.<\/p>\n<h2>Les nouveaut\u00e9s en mati\u00e8re de contr\u00f4le social<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Infraction de travail dissimul\u00e9 et impact sur les cotisations sociales<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Toute personne doit v\u00e9rifier, lors de la conclusion d\u2019un contrat qui porte une obligation d\u2019un montant minimum de 5 000 \u20ac, que son cocontractant s\u2019est bien acquitt\u00e9 de certaines formalit\u00e9s.<\/p>\n<p>D\u00e8s lors qu\u2019il est constat\u00e9 que la personne a m\u00e9connu son obligation d\u2019effectuer ces v\u00e9rifications et que son cocontractant s\u2019est rendu coupable de travail dissimul\u00e9 pendant cette m\u00eame p\u00e9riode, l\u2019administration peut proc\u00e9der \u00e0 l\u2019annulation des r\u00e9ductions ou des exon\u00e9rations de cotisations sociales dont elle a pu b\u00e9n\u00e9ficier au titre des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 ses salari\u00e9s.<\/p>\n<p>Cette sanction lui est \u00e9galement applicable si, malgr\u00e9 ses v\u00e9rifications, elle est inform\u00e9e de cette infraction (par un agent de contr\u00f4le, ou par un syndicat, etc.) et qu\u2019elle n\u2019a pas enjoint son cocontractant \u00e0 faire cesser imm\u00e9diatement cette situation.<\/p>\n<p>Jusqu\u2019au 1er janvier 2023, l\u2019annulation des r\u00e9ductions ou exon\u00e9rations s\u2019appliquait pour chaque mois o\u00f9 cette m\u00e9connaissance de l\u2019obligation de v\u00e9rification avait eu lieu, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le montant global de cette annulation ne pouvait pas d\u00e9passer 15 000 \u20ac pour une personne physique et 75 000 \u20ac pour une personne morale.<\/p>\n<p>Il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que le montant de cette annulation est plafonn\u00e9 \u00e0 hauteur du montant total des sommes auxquelles la personne est solidairement tenue avec son cocontractant au titre de ce d\u00e9lit et qui sont dues \u00e0 l&rsquo;Urssaf, aux caisses de S\u00e9curit\u00e9 sociale et d\u2019allocations familiales propres \u00e0 l\u2019outre-mer et \u00e0 la MSA.<\/p>\n<p>De plus, afin de dissuader toute r\u00e9cidive, d\u00e8s lors que le donneur d&rsquo;ordre n&rsquo;a fait l&rsquo;objet d&rsquo;aucune annulation dans les 5 ans qui pr\u00e9c\u00e8dent le constat \u00ab d\u2019infraction \u00bb, ce plafond est r\u00e9duit \u00e0 15 000 \u20ac pour une personne physique et \u00e0 75 000 \u20ac pour une personne morale, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>D\u00e9claration sociale nominative<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Jusqu\u2019au 1er janvier 2023, il \u00e9tait pr\u00e9vu que la d\u00e9claration sociale nominative (DSN) soit adress\u00e9e \u00e0 un organisme d\u00e9termin\u00e9 par d\u00e9cret. Il est d\u00e9sormais inscrit dans la loi que cette DSN doit \u00eatre adress\u00e9e, en fonction de la situation de l\u2019employeur :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00e0 l\u2019Urssaf ;<\/li>\n<li>aux caisses de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d\u2019allocations familiales propres \u00e0 l\u2019outre-mer ;<\/li>\n<li>ou \u00e0 la MSA.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ponctuellement, des contr\u00f4les sont op\u00e9r\u00e9s concernant la DSN.<\/p>\n<p>Les employeurs concern\u00e9s sont inform\u00e9s des r\u00e9sultats des v\u00e9rifications effectu\u00e9es par les organismes comp\u00e9tents. S\u2019ils constatent des anomalies, ils doivent effectuer les corrections n\u00e9cessaires. Si aucune correction n\u2019est faite, les organismes en question pourront s\u2019en charger.<\/p>\n<p>Pr\u00e9cisons qu\u2019\u00e0 compter du 1er janvier 2024, ces \u00ab organismes \u00bb seront ceux de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. De plus, les corrections que ces organismes seront amen\u00e9s \u00e0 faire devront tenir compte des corrections signal\u00e9es par les autres organismes ou administrations destinataires des donn\u00e9es.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Lutte contre la fraude sociale<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p><span style=\"text-decoration: underline\">Concernant les missions des agents de contr\u00f4le de la protection sociale<\/span><\/p>\n<p>Les v\u00e9rifications et enqu\u00eates administratives relatives \u00e0 l\u2019attribution de prestations sociales sont assur\u00e9es par des agents de contr\u00f4le agr\u00e9\u00e9s. Ces derniers sont notamment habilit\u00e9s \u00e0 dresser des proc\u00e8s-verbaux faisant foi jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire.<\/p>\n<p>Il est d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9 que ce sont leurs constatations (et non plus leurs seuls proc\u00e8s-verbaux) qui font foi jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire.<\/p>\n<p>Par ailleurs, sans \u00eatre p\u00e9nalement responsables, ces agents peuvent, sous pseudonyme :<\/p>\n<ul>\n<li>participer \u00e0 des \u00e9changes \u00e9lectroniques, y compris avec les personnes susceptibles d\u2019\u00eatre les auteurs d\u2019infractions en lien avec l\u2019attribution de prestations sociales ;<\/li>\n<li>extraire ou conserver, par voie \u00e9lectronique, les donn\u00e9es sur les personnes susceptibles d\u2019\u00eatre les auteurs de ces infractions et tout \u00e9l\u00e9ment de preuve.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Notez que ces actes ne sont possibles qu\u2019aux seules fins de constater ces infractions, commises par un moyen de communication \u00e9lectronique, d\u00e8s lors que les n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate le justifient. Attention toutefois, ces actes ne peuvent en aucun cas constituer une incitation \u00e0 commettre une telle infraction.<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline\">Concernant les agents de contr\u00f4le de l\u2019Inspection du travail<\/span><\/p>\n<p>Les agents de contr\u00f4le de l\u2019Inspection du travail qui sont sp\u00e9cialement habilit\u00e9s \u00e0 cet effet, ainsi que les agents de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, de la MSA (mutualit\u00e9 sociale agricole) et les agents p\u00f4le emploi charg\u00e9s de la pr\u00e9vention des fraudes (agr\u00e9\u00e9s et asserment\u00e9s \u00e0 cet effet) peuvent, sous pseudonyme, et sans \u00eatre p\u00e9nalement responsables :<\/p>\n<ul>\n<li>participer \u00e0 des \u00e9changes \u00e9lectroniques, y compris avec les personnes susceptibles d\u2019\u00eatre les auteurs des infractions recherch\u00e9es ;<\/li>\n<li>extraire ou conserver, par voie \u00e9lectronique, les donn\u00e9es sur les personnes susceptibles d\u2019\u00eatre les auteurs de ces infractions et tout \u00e9l\u00e9ment de preuve.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Toutefois, ces actes doivent \u00eatre accomplis aux seules fins de constater les infractions de travail ill\u00e9gal commises par la voie de communications \u00e9lectroniques pour lesquelles ils sont comp\u00e9tents. Pour finir, l\u00e0 encore, retenez que ces actes ne peuvent pas constituer une incitation \u00e0 commettre une infraction.<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline\">Concernant les sanctions<\/span><\/p>\n<p>Pour rappel, en cas de fraude, les employeurs, les b\u00e9n\u00e9ficiaires des r\u00e9gimes obligatoires des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9, d\u00e9c\u00e8s, accidents du travail etc., et les professionnels et \u00e9tablissements de sant\u00e9 peuvent se voir infliger une p\u00e9nalit\u00e9 prononc\u00e9e par la caisse d\u2019assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail.<\/p>\n<p>Cette caisse a d\u00e9sormais \u00e9galement le choix de prononcer un avertissement (plut\u00f4t qu\u2019une p\u00e9nalit\u00e9).<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline\">Concernant le droit de communication<\/span><\/p>\n<p>Le droit de communication qui permet d\u2019obtenir certains documents et informations n\u00e9cessaires sans que le secret professionnel y fasse obstacle, est \u00e9tendu aux agents de l\u2019Urssaf, des CGSS et des caisses de MSA, pour le recouvrement des cr\u00e9ances relatives aux interdictions de travail dissimul\u00e9.<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline\">Source<\/span> :<\/p>\n<ul>\n<li>Loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023 du 23 d\u00e9cembre 2022, n\u00b02022-1616<\/li>\n<li>Loi de finances pour 2023 du 30 d\u00e9cembre 2022, n\u00b02022-1726<\/li>\n<\/ul>\n<p><a title=\"2023 : les nouveaut\u00e9s en mati\u00e8re de contr\u00f4le fiscal et social\" href=\"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/2023-les-nouveautes-en-matiere-de-controle-fiscal-et-social\" rel=\"nofollow noopener\" target=\"_blank\">2023 : les nouveaut\u00e9s en mati\u00e8re de contr\u00f4le fiscal et social<\/a> \u00a9 Copyright WebLex &#8211; 2023<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En ce d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e 2023, certaines nouveaut\u00e9s sont \u00e0 retenir en mati\u00e8re de contr\u00f4le fiscal et de contr\u00f4le social. Au menu notamment : \u00e9largissement des comp\u00e9tences de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, droit de communication, contr\u00f4le fiscal personnel, travail dissimul\u00e9, d\u00e9claration sociale nominative, etc.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","weblex-importer-activity":[],"weblex-importer-category":[548,550],"weblex-importer-tag":[547],"weblex-importer-keyword":[],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v19.11 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>2023 : les nouveaut\u00e9s en mati\u00e8re de contr\u00f4le fiscal et social | Groupe Excel<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/2023-les-nouveautes-en-matiere-de-controle-fiscal-et-social\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"2023 : les nouveaut\u00e9s en mati\u00e8re de contr\u00f4le fiscal et social | Groupe Excel\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"En ce d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e 2023, certaines nouveaut\u00e9s sont \u00e0 retenir en mati\u00e8re de contr\u00f4le fiscal et de contr\u00f4le social. 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