{"id":63971,"date":"2023-01-04T05:48:00","date_gmt":"2023-01-04T05:48:00","guid":{"rendered":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/2023-les-principales-nouveautes-pour-les-entreprises\/"},"modified":"2023-01-04T05:48:00","modified_gmt":"2023-01-04T05:48:00","slug":"2023-les-principales-nouveautes-pour-les-entreprises","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/groupe-excel.fr\/les-infos-du-jour\/2023-les-principales-nouveautes-pour-les-entreprises\/","title":{"rendered":"2023 : les principales nouveaut\u00e9s pour les entreprises"},"content":{"rendered":"
Les subventions d\u2019\u00e9quipement accord\u00e9es \u00e0 une entreprise par l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), l\u2019\u00c9tat, les collectivit\u00e9s publiques ou tout autre organisme public pour la cr\u00e9ation ou l\u2019achat d\u2019immobilisations d\u00e9termin\u00e9es ne sont pas comprises, d\u00e8s lors que l\u2019entreprise opte en ce sens, dans les r\u00e9sultats de l\u2019exercice en cours \u00e0 la date de leur attribution.<\/p>\n
Dans ce cas, les entreprises b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une possibilit\u00e9 \u00ab d\u2019\u00e9talement \u00bb (on parle aussi \u00ab d\u2019imposition \u00e9chelonn\u00e9e \u00bb).<\/p>\n
Sch\u00e9matiquement, si ses subventions sont utilis\u00e9es pour cr\u00e9er ou acheter une immobilisation amortissable, elles sont rapport\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9fices imposables en m\u00eame temps et au m\u00eame rythme que celui auquel l\u2019immobilisation en cause est amortie.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019inverse, si elles sont affect\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 l\u2019achat d\u2019une immobilisation qui n\u2019est pas amortissable, elles sont rapport\u00e9es par fractions \u00e9gales au b\u00e9n\u00e9fice imposable des ann\u00e9es pendant lesquelles l\u2019immobilisation en question est inali\u00e9nable (conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu au contrat qui accorde la subvention). A d\u00e9faut, elles sont rapport\u00e9es par fractions \u00e9gales aux b\u00e9n\u00e9fices des 10 ann\u00e9es qui suivent celle de l\u2019attribution de la subvention.<\/p>\n
D\u00e9sormais ce dispositif \u00ab d\u2019\u00e9talement \u00bb s\u2019applique :<\/p>\n
Pour les exercices ouverts \u00e0 compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) est fix\u00e9 \u00e0 25 %.<\/p>\n
Par exception, pour les soci\u00e9t\u00e9s qui ont r\u00e9alis\u00e9 un chiffre d\u2019affaires qui n\u2019exc\u00e8de pas 10 M\u20ac au cours de l\u2019exercice ou de la p\u00e9riode d\u2019imposition, et toutes conditions par ailleurs remplies, le taux d\u2019imposition est r\u00e9duit \u00e0 15 % dans la limite de 42 500 \u20ac (au lieu de 38 120 \u20ac) de b\u00e9n\u00e9fice imposable par p\u00e9riode de 12 mois.<\/p>\n
Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour la formation des dirigeants<\/span><\/p>\n Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t formation des dirigeants ne devait s\u2019appliquer qu\u2019aux heures de formation effectu\u00e9es jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2022. Finalement, il s\u2019appliquera aux heures de formation effectu\u00e9es jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents<\/span><\/p>\n La loi de finances pour 2021 avait mis en place un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t exceptionnel \u00e0 destination des TPE et PME, tous secteurs d\u2019activit\u00e9s confondus, soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR) ou \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS), propri\u00e9taires ou locataires des locaux, qui engageaient certains travaux d\u2019am\u00e9lioration de l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de certains b\u00e2timents entre le 1er octobre 2020 et le 31 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n Cet avantage fiscal est tout simplement r\u00e9activ\u00e9. Ainsi, il s\u2019appliquera, \u00e0 l\u2019identique, aux d\u00e9penses de travaux engag\u00e9es entre le 1er janvier 2023 et le 31 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour investissements en Corse<\/span><\/p>\n Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour certains investissements r\u00e9alis\u00e9s et exploit\u00e9s en Corse (CIIC) qui profite, sous conditions, aux TPE-PME et qui devait prendre fin le 31 d\u00e9cembre 2023 est prolong\u00e9 pour 4 ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires, soit jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027.<\/p>\n Cet avantage n\u2019est pas applicable aux investissements r\u00e9alis\u00e9s pour la gestion et la location de meubl\u00e9s de tourisme situ\u00e9s en Corse.<\/p>\n Toutefois, il est d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9 que les \u00e9tablissements de tourisme, g\u00e9r\u00e9s par un exploitant unique, qui comportent des b\u00e2timents d\u2019habitation individuels ou collectifs dot\u00e9s d\u2019un minimum d\u2019\u00e9quipements et de services communs et qui regroupent, en un ensemble homog\u00e8ne, des locaux \u00e0 usage collectif et des locaux d\u2019habitation meubl\u00e9s lou\u00e9s \u00e0 une client\u00e8le touristique (qui n\u2019y \u00e9lit pas domicile), ne sont pas concern\u00e9s par cette exclusion.<\/p>\n Pour finir, notez que les investissements r\u00e9alis\u00e9s pour les besoins des activit\u00e9s de transport a\u00e9rien visant \u00e0 assurer les \u00e9vacuations sanitaires d\u2019urgence faisant l\u2019objet d\u2019un march\u00e9 public avec les centres hospitaliers d\u2019Ajaccio et de Bastia sont \u00e9ligibles au b\u00e9n\u00e9fice du CIIC.<\/p>\n Jeunes entreprises innovantes<\/span><\/p>\n Les dispositifs d\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices, de taxe fonci\u00e8re et de cotisation fonci\u00e8re des entreprises attach\u00e9s au statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) sont prolong\u00e9s jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n Pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2023, et concernant l\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices, le crit\u00e8re d\u2019\u00e2ge des JEI est abaiss\u00e9 \u00e0 8 ans (au lieu de 11 ans).<\/p>\n R\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t m\u00e9c\u00e9nat<\/span><\/p>\n Les entreprises assujetties \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu ou \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, sous conditions, d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices au titre des dons consentis au profit d\u2019\u0153uvres ou d\u2019organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, de fondations ou d\u2019associations d\u2019utilit\u00e9 publique, etc.<\/p>\n \u00c0 compter du 1er janvier 2023, la liste des organismes \u00ab \u00e9ligibles \u00bb est \u00e9largie.<\/p>\n Ainsi, les entreprises pourront b\u00e9n\u00e9ficier de cette r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t, toutes conditions remplies, pour les dons consentis aux communes, syndicats intercommunaux de gestion foresti\u00e8re, syndicats mixtes de gestion foresti\u00e8re et groupements syndicaux forestiers pour la r\u00e9alisation, dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral concourant \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019environnement naturel, d\u2019op\u00e9rations d\u2019entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et for\u00eats pr\u00e9sentant des garanties de gestion durable, ou pour l\u2019acquisition de bois et for\u00eats destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019un document d\u2019am\u00e9nagement approuv\u00e9.<\/p>\n L\u2019\u00e9mission d\u2019une facture \u00e9lectronique n\u00e9cessite que l\u2019authenticit\u00e9 de son origine, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de son contenu et sa lisibilit\u00e9 soient garanties, \u00e0 compter de son \u00e9mission et jusqu\u2019au terme de sa p\u00e9riode de conservation.<\/p>\n Le respect de ces imp\u00e9ratifs peut aujourd\u2019hui s\u2019effectuer par le biais de 3 moyens distincts, \u00e0 savoir :<\/p>\n Pour les documents et pi\u00e8ces \u00e9tablis \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2022, un 4e moyen permettant de s\u2019assurer du respect des imp\u00e9ratifs d\u2019authenticit\u00e9, d\u2019int\u00e9grit\u00e9 et de lisibilit\u00e9 s\u2019ajoute \u00e0 la liste. Il s\u2019agit du recours \u00e0 la proc\u00e9dure de cachet \u00e9lectronique qualifi\u00e9 au sens de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne.<\/p>\n De plus, les livres, registres, documents ou pi\u00e8ces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enqu\u00eate et de contr\u00f4le de l’administration doivent \u00eatre conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai de 6 ans \u00e0 compter de la date de la derni\u00e8re op\u00e9ration mentionn\u00e9e dessus ou de la date \u00e0 laquelle les documents ou pi\u00e8ces ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis.<\/p>\n \u00c0 compter du 31 d\u00e9cembre 2022, lorsque ces livres, registres, documents ou pi\u00e8ces sont \u00e9tablis ou re\u00e7us sur support informatique, ils doivent \u00eatre conserv\u00e9s sous cette forme pendant un d\u00e9lai de 6 ans \u00e0 compter de la date de la derni\u00e8re op\u00e9ration mentionn\u00e9e ou de la date \u00e0 laquelle les documents ou pi\u00e8ces ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis.<\/p>\n Les soci\u00e9t\u00e9s membres du groupe TVA doivent d\u00e9signer un repr\u00e9sentant charg\u00e9 d\u2019accomplir toutes les obligations d\u00e9claratives et de paiement en mati\u00e8re de TVA.<\/p>\n \u00c0 compter du 1er janvier 2024, la date \u00e0 laquelle le repr\u00e9sentant doit transmettre \u00e0 l\u2019administration la liste des membres du groupe est modifi\u00e9e. Initialement fix\u00e9e au 31 janvier, elle est finalement arr\u00eat\u00e9e au 10 janvier.<\/p>\n Les modalit\u00e9s de contr\u00f4le du groupe font \u00e9galement l\u2019objet d\u2019am\u00e9nagements.<\/p>\n Le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 30 juin 2023, un rapport \u00e9valuant les conditions de mise en place d\u2019un dispositif dit de \u00ab TVA circulaire \u00bb.<\/p>\n Ce dispositif permettrait, dans le cadre d\u2019une fili\u00e8re donn\u00e9e, de faire b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un taux r\u00e9duit de TVA les produits qui permettent de diminuer les externalit\u00e9s n\u00e9gatives en mati\u00e8re environnementale ou en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique, du fait de leur \u00e9co-conception ou de l\u2019usage de mat\u00e9riaux issus du recyclage.<\/p>\n La contribution \u00e9conomique territoriale (CET) se compose de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE) et de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE).<\/p>\n Pour am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises fran\u00e7aises, la loi de finances pour 2023 supprime la CVAE en 2 temps :<\/p>\n Actuellement les entreprises redevables de la CET (contribution \u00e9conomique territoriale) b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un d\u00e9gr\u00e8vement lorsque la somme de leur CFE (cotisation fonci\u00e8re des entreprises) et de leur CVAE (cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises) est sup\u00e9rieure \u00e0 2 % de leur valeur ajout\u00e9e : il s\u2019agit du \u00ab plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajout\u00e9e \u00bb.<\/p>\n Pour la CET due au titre de 2023, le taux du plafonnement est abaiss\u00e9 \u00e0 1,625 % (au lieu de 2 %).<\/p>\n \u00c0 compter de 2024, et au regard de la suppression de la CVAE, il ne sera plus question de \u00ab plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajout\u00e9e \u00bb, mais de \u00ab plafonnement de la CFE en fonction de la valeur ajout\u00e9e \u00bb.<\/p>\n Dans ce cadre, pour la CFE due au titre de 2024 et des ann\u00e9es suivantes, le taux du plafonnement est abaiss\u00e9 \u00e0 1,25 % (au lieu de 1, 625 %).<\/p>\n Actuellement, il est pr\u00e9vu que l’ann\u00e9e qui suit le renouvellement des Conseils municipaux, la d\u00e9limitation des secteurs d’\u00e9valuation des locaux professionnels, les tarifs par m\u00e8tre carr\u00e9, ainsi que la d\u00e9finition des parcelles auxquelles s’applique un coefficient de localisation doivent \u00eatre revus.<\/p>\n Les r\u00e9sultats de cette actualisation sont normalement pris en compte pour l’\u00e9tablissement des bases d’imposition de l’ann\u00e9e suivante.<\/p>\n \u00c0 titre d\u00e9rogatoire, les r\u00e9sultats de l\u2019actualisation r\u00e9alis\u00e9e en 2022 sont pris en compte pour l\u2019\u00e9tablissement des bases d\u2019imposition de l\u2019ann\u00e9e 2025 (et non de l\u2019ann\u00e9e 2023).<\/p>\n \u00c0 compter des impositions \u00e9tablies au titre de l\u2019ann\u00e9e 2023, une nouvelle taxe est mise en place sur le m\u00eame mod\u00e8le que \u00ab la taxe annuelle sur les locaux \u00e0 usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement applicable en \u00cele-de-France \u00bb.<\/p>\n Cette nouvelle taxe est per\u00e7ue dans les limites territoriales des d\u00e9partements des Bouches-du-Rh\u00f4ne, du Var et des Alpes-Maritimes.<\/p>\n Quant \u00e0 la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, une nouvelle exon\u00e9ration est mise en place concernant les emplacements attenants \u00e0 un local commercial et am\u00e9nag\u00e9s pour l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s sportives.<\/p>\n Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent \u00e0 son titulaire de financer une formation \u00e9ligible au compte.<\/p>\n Dor\u00e9navant, le titulaire de ce compte participe au financement de la formation en question dans les conditions suivantes :<\/p>\n Pour rappel, la loi dite \u00ab pouvoir d\u2019achat \u00bb a pr\u00e9vu des d\u00e9ductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures suppl\u00e9mentaires pour les entreprises d\u2019au moins 20 et de moins de 250 salari\u00e9s.<\/p>\n Pour les cotisations dues au titre des p\u00e9riodes courant \u00e0 compter du 1er octobre 2022, ces d\u00e9ductions s\u2019imputent sur les sommes dues par les employeurs pour chaque salari\u00e9 concern\u00e9 au titre de l\u2019ensemble de la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e concernant les heures suppl\u00e9mentaires, et non plus sur la seule majoration de salaire.<\/p>\n Ces d\u00e9ductions s\u2019appliquent \u00e9galement au rachat de RTT intervenant dans le cadre du dispositif de mon\u00e9tisation des RTT mis en place r\u00e9cemment.<\/p>\n Dans le cadre de la r\u00e9forme li\u00e9e au recouvrement des cotisations sociales, il est pr\u00e9vu que l\u2019Urssaf assure le recouvrement des cotisations et contributions sociales des salari\u00e9s expatri\u00e9s qui rel\u00e8vent du champ d\u2019application des accords nationaux interprofessionnels \u00e9tendus et \u00e9largis qui instituent les r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s.<\/p>\n En outre, l\u2019Urssaf assure la v\u00e9rification de l\u2019exhaustivit\u00e9, de la conformit\u00e9 et de la coh\u00e9rence des informations d\u00e9clar\u00e9es par les employeurs, ainsi que la correction, selon certaines conditions, des erreurs ou anomalies susceptibles d\u2019affecter les montants des cotisations, versements et contributions pour lesquels elle est comp\u00e9tente, ainsi que le contr\u00f4le des m\u00eames montants, sauf lorsque celui-ci est confi\u00e9 par la loi \u00e0 un autre organisme.<\/p>\n Enfin, certaines cotisations et contributions dues aux institutions de retraite compl\u00e9mentaire et leurs f\u00e9d\u00e9rations doivent prochainement faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le et d\u2019un recouvrement par l\u2019Urssaf. Cette nouvelle mesure ne sera applicable que pour les cotisations et contributions dues au titre des p\u00e9riodes d\u2019activit\u00e9 courant \u00e0 compter du 1er janvier 2024.<\/p>\n Le plan d\u2019\u00e9pargne entreprise est aliment\u00e9 par :<\/p>\n Les abondements vers\u00e9s par l’entreprise en compl\u00e9ment des versements des adh\u00e9rents ne sont pas soumis aux cotisations sociales : ils sont en principe soumis au forfait social au taux de droit commun de 20 %.<\/p>\n Toutefois, ce taux est port\u00e9 \u00e0 10 % si l’entreprise abonde la contribution volontaire des b\u00e9n\u00e9ficiaires du plan pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement \u00e9mis par elle (ou par une entreprise incluse dans le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre de consolidation).<\/p>\n \u00c0 titre d\u00e9rogatoire, pour les ann\u00e9es 2021 \u00e0 2023, le forfait social au taux de 10 % ne s\u2019applique pas aux abondements compl\u00e9mentaires aux versements volontaires des salari\u00e9s pour l\u2019acquisition de titres de l\u2019entreprise (ou d\u2019une entreprise incluse dans le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre de consolidation).<\/p>\n 2 d\u00e9rogations, mises en place temporairement pendant la crise sanitaire et qui devaient prendre fin le 31 d\u00e9cembre 2022, sont finalement p\u00e9rennis\u00e9es.<\/p>\n La 1re concerne les employeurs publics de salari\u00e9s de droit priv\u00e9 et la 2nde concerne les salari\u00e9s qui sont employ\u00e9s par une entreprise qui n\u2019a pas d\u2019\u00e9tablissement en France.<\/p>\n Ces nouveaut\u00e9s s\u2019appliquent aux demandes d\u2019autorisation de placement en activit\u00e9 partielle d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative \u00e0 compter du 1er janvier 2023 et au titre des heures ch\u00f4m\u00e9es \u00e0 compter de cette m\u00eame date.<\/p>\n Source<\/span> :<\/p>\nConcernant la TVA<\/h2>\n
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Concernant les imp\u00f4ts locaux<\/h2>\n
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Concernant les taxes diverses<\/h2>\n
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Les mesures sociales<\/h2>\n
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